Au-del\u00e0 des convictions et des choix politiques, l\u2019article 10 du projet de constitution propos\u00e9 par ENNAHDHA, rendu publique au lendemain de l\u2019\u00e9lection du rapporteur g\u00e9n\u00e9ral de la constitution, Habib Khedher, et d\u00e9fendu par ce dernier lors d\u2019une \u00e9mission radiophonique pr\u00e9sent\u00e9e il y a 2 jours, suscite un vif d\u00e9bat juridique qui ne sera pas sans incidence sur l\u2019application de la loi par les juges.<\/p>\n
Selon cet article la CHARIAA AL ISLAMIA repr\u00e9sente une source fondamentale de la loi. La formulation de ce projet pousse les juristes \u00e0 s\u2019interroger sur la relation entre la CHARIAA et la loi. Sera-t-elle une source d\u2019application de la loi, et dans ce cas le juge doit s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer en cas d\u2019interpr\u00e9tation du texte l\u00e9gal ou une source d\u2019inspiration du l\u00e9gislateur et dans cette hypoth\u00e8se, le texte de loi qui n\u2019en tient pas compte est annulable pour inconstitutionnalit\u00e9. Au fait, l\u2019emploi d\u2019une formulation aussi large et g\u00e9n\u00e9rique permet d\u2019affirmer que les deux lectures sont valables: la CHARIAA en tant que source fondamentale de la loi est en m\u00eame temps une source de droit et un fondement de la loi.<\/p>\n
Seulement, la pomme de discorde s\u2019attachant \u00e0 la probl\u00e9matique ne r\u00e9side pas uniquement dans les divergences entre les politiques au sujet des soubassements de la nouvelle r\u00e9publique. Des divergences au niveau de l\u2019interpr\u00e9tation des textes CHARA\u00cfQUES opposent les jurisconsultes musulmans et les OULAMA. Sur telle ou telle question, les avis sont partag\u00e9s et les positions sont controvers\u00e9es, en fonction des rites et des \u00e9coles.<\/p>\n
La r\u00e9cente pol\u00e9mique entre islamistes sur le port du NIQAB en est une illustration. Pour les uns, il s\u2019agit d\u2019une obligation religieuse qui s\u2019impose \u00e0 la femme et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Pour d\u2019autres, il n\u2019existe pas de texte coranique imposant le NIQAB . De ce fait, si l\u2019on devait statuer selon la CHARIAA, toute d\u00e9cision du tribunal ne risque pas de faire l\u2019unanimit\u00e9 dans les milieux islamistes.<\/p>\n
La CHARIAA : Source de droit
\nEn application des principes g\u00e9n\u00e9raux de droit, la principale norme juridique que les tribunaux de l\u2019ordre judiciaire sont tenus d\u2019appliquer est la loi. Dans cet esprit, l\u2019article 532 du code des obligations et des contrats dispose ce qui suit \u00ab En appliquant la loi, on ne doit lui donner d\u2019autres sens que celui qui r\u00e9sulte de ses expressions \u00bb.<\/p>\n
Cependant lorsque la loi est muette sur une question d\u00e9termin\u00e9e ou dans le cas o\u00f9 ses dispositions sont ambigu\u00ebs, le juge, oblig\u00e9 de statuer, doit revenir \u00e0 d\u2019autres sources qui peuvent \u00eatre en vertu de la pratique universelle soit la coutume selon certaines conditions soit la jurisprudence dans le cas o\u00f9 elle traduit un effort d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n
En indiquant dans la constitution que la CHARIAA est une source fondamentale de la loi, on peut consid\u00e9rer qu\u2019elle repr\u00e9sente une source de droit en ce sens que le juge doit puiser la solution dans cette source en cas de lacune ou d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 au niveau du texte l\u00e9gal. Les d\u00e9cisions des tribunaux qui n\u2019en tiennent pas compte seront donc susceptibles d\u2019infirmation et de cassation.<\/p>\n
La CHARIAA : Fondement de la loi
\nLa CHARIAA en tant que source fondamentale de la loi signifie \u00e9galement qu\u2019elle repr\u00e9sente une source d\u2019inspiration du l\u00e9gislateur qui en concevant le texte de loi doit s\u2019assurer de sa conformit\u00e9 \u00e0 la CHARIAA. Et dans la mesure o\u00f9 la loi doit \u00eatre en parfaite ad\u00e9quation avec la constitution, l\u2019\u00e9laboration d\u2019un texte de loi qui ne tient pas compte de la CHARIAA pourra conduire \u00e0 son annulation par la juridiction constitutionnelle et sa mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart par les juges pour non-respect de la constitution. En effet, l\u2019appr\u00e9ciation de la constitutionnalit\u00e9 des lois s\u2019\u00e9tend \u00e0 l\u2019esprit et aux fondements des dispositions \u00e9dict\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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