Cet argument a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 par Lotfi AZZOUZ, le directeur de la section tunisienne de l\u2019organisation Amnistie Internationale, lors d\u2019une conf\u00e9rence de presse tenue le 27 courant. Juridiquement, l\u2019argument n\u2019est pas tout \u00e0 fait convaincant et politiquement, la solution n\u2019est pas aussi \u00e9vidente.<\/p>\n
Sur le plan juridique, il est vrai que les pays europ\u00e9ens refusent d\u2019extrader ou de s\u2019impliquer dans l\u2019extradition des personnes menac\u00e9es d\u2019exposition \u00e0 la peine capitale. Cette r\u00e8gle par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des pays europ\u00e9ens est sacro-sainte, mais elle conna\u00eet une d\u00e9rogation de taille. En cas de demande d\u2019extradition d\u2019une personne ayant fait l\u2019objet d\u2019une condamnation de mort ou susceptible d\u2019en faire l\u2019objet, l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant doit s\u2019engager \u00e0 ne pas ex\u00e9cuter la peine.
\nEn France, par exemple, la loi pr\u00e9voit que dans le cas o\u00f9 la peine a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par l\u2019\u00c9tat requ\u00e9rant ou que cette peine est encourue, l\u2019extradition n\u2019est possible que dans le cas o\u00f9 celui-ci donne \u00e0 la France des assurances suffisantes que cette peine ne sera pas ex\u00e9cut\u00e9e. Ce principe a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par le conseil d\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais dans une c\u00e9l\u00e8bre d\u00e9cision prononc\u00e9e le 15 octobre 1993 \u00e0 l\u2019occasion de la demande d\u2019extradition d\u2019un ressortissant am\u00e9ricain qui s\u2019\u00e9tait r\u00e9fugi\u00e9 en France.
\nL\u2019exception est pratiquement pr\u00e9vue dans tous les pays de l\u2019Europe qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, ayant aboli progressivement et par \u00e9tape la peine de mort en l\u2019autorisant en premier lieu pour les crimes de guerre et contre l\u2019humanit\u00e9.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, il n\u2019y a pas de raison pour qu\u2019elle ne soit pas appliqu\u00e9e \u00e0 la demande d\u2019extradition de Benali et ceux dans son entourage et parmi ses proches qui sont impliqu\u00e9s dans des d\u00e9lits et des infractions de droit commun. Il suffit que l\u2019\u00c9tat tunisien donne des assurances suffisantes de ne pas ex\u00e9cuter la sentence de mort qui pourrait \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 leur encontre.<\/p>\n
D\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, ces assurances se v\u00e9rifient \u00e0 travers les r\u00e9solutions du 1er gouvernement de Mohamed Ghannouchi, qui dans sa toute premi\u00e8re r\u00e9union apr\u00e8s le 14 janvier, a projet\u00e9 la ratification de la convention internationale de l\u2019abolition de la peine capitale. Elles d\u00e9coulent aussi des d\u00e9cisions du pr\u00e9sident Marzouki qui a transform\u00e9 en peine d\u2019emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 les sanctions de mort prononc\u00e9es dans 122 affaires criminelles. L\u2019\u00c9tat tunisien, s\u2019il veut c\u00e9der aux exigences europ\u00e9ennes pour obtenir l\u2019extradition de Benali, peut s\u2019engager formellement \u00e0 ne pas ex\u00e9cuter la sentence sans avoir \u00e0 modifier sa l\u00e9gislation locale.<\/p>\n
Sur le plan politique, l\u2019extradition dans plusieurs affaires politiques est tributaire de d\u00e9cisions souveraines qui tiennent compte de la qualit\u00e9 des rapports personnels entre la personne vis\u00e9e par la proc\u00e9dure et les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 elle est r\u00e9fugi\u00e9e ou en fuite. Elle tient \u00e9galement compte de la situation des relations diplomatiques. \u00c0 ce titre, l\u2019Arabie saoudite, o\u00f9 la peine capitale est de vigueur dans les affaires d\u2019homicide et de m\u0153urs, n\u2019est pas du tout favorable \u00e0 l\u2019extradition de son prot\u00e9g\u00e9, le pr\u00e9sident d\u00e9chu.<\/p>\n
\u00c0 notre sens, l\u2019argument avanc\u00e9 par Lotfi AZZOUZ a seulement pour effet d\u2019inciter les autorit\u00e9s \u00e0 revoir la l\u00e9gislation p\u00e9nale en la mati\u00e8re en invoquant une question qui obs\u00e8de les esprits et inqui\u00e8te les autorit\u00e9s. Et m\u00eame s\u2019il est vrai que l\u2019abolition de la peine de mort est une condition d\u2019extradition, un \u00c9tat qui se respecte ne change pas ses institutions pour r\u00e9soudre un probl\u00e8me particulier. La refonte de la loi en la mati\u00e8re doit faire suite \u00e0 un d\u00e9bat profond entre les membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile qu\u2019il est pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019engager au cours de cette phase de transition.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Doit-on abolir la peine de mort pour ramener BEN ALI en Tunisie ? <\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":333664,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[],"class_list":["post-172088","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national"],"yoast_head":"\n