Dans un communiqu\u00e9, publi\u00e9 le 5 mai 2012 et auquel on s\u2019attendait le moins, la commission des confiscations des biens mal acquis, cr\u00e9\u00e9e en vertu du d\u00e9cret 2011-13 du 14 mars 2011 appelle les personnes corrompues \u00e0 d\u00e9clarer les biens meubles et immeubles mal acquis pour permettre leur confiscation dans le cadre des dispositions de ce d\u00e9cret-loi. La commission a pr\u00e9vu les modalit\u00e9s de la d\u00e9claration (lettre recommand\u00e9e ou d\u00e9position), fix\u00e9 un d\u00e9lai pour sa pr\u00e9sentation (30 jours) et garanti la confidentialit\u00e9 (comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une d\u00e9rogation).<\/p>\n
Ce communiqu\u00e9 risque de tomber dans l\u2019oreille de sourds, s\u2019agissant de personnes corrompues qui n\u2019ont ni foi ni loi, et donc ni honneur ni conscience. Il ne faut surtout pas compter sur leur repentir pour les voir se bousculer au portillon et redonner \u00e0 la Tunisie et aux Tunisiens les biens qu\u2019ils ont frauduleusement acquis. D\u00e9j\u00e0, plusieurs parmi eux, surtout des hommes d\u2019affaires et des proches du pr\u00e9sident, continuent de mener la belle vie, de profiter et d\u2019exercer normalement leur business sans \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9s. L\u2019argument souvent invoqu\u00e9 pour justifier cette anomalie est l\u2019absence de preuves \u00e0 leur encontre. Mais doit-on esp\u00e9rer obtenir ces preuves \u00e0 travers une d\u00e9claration spontan\u00e9e de la part de personnes suspect\u00e9es dont certains sont en fuite \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ? <\/p>\n
L\u2019objet de cette d\u00e9claration est de pr\u00e9senter un \u00e9tat des biens meubles et immeubles mal acquis susceptibles de confiscation comme si l\u2019objet du d\u00e9cret \u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 ces biens. Or, l\u2019article 1er du d\u00e9cret-loi, dans sa r\u00e9daction officielle, ne fait pas de distinction entre biens mal acquis et biens correctement acquis. Selon cet article \u00ab sont expropri\u00e9s au profit de l\u2019Etat les biens acquis par le Pr\u00e9sident d\u00e9chu \u00e0 partir de 1987, son \u00e9pouse et les autres personnes cit\u00e9es dans le d\u00e9cret\u00bb. En termes beaucoup plus simples, tous les biens appartenant aux personnes vis\u00e9es sont susceptibles d\u2019expropriation. Toute autre interpr\u00e9tation de ces dispositions ne peut \u00eatre qu\u2019ill\u00e9gale.<\/p>\n
Certains peuvent penser qu\u2019une expropriation injustifi\u00e9e et une confiscation infond\u00e9e repr\u00e9sentent une atteinte au droit de la propri\u00e9t\u00e9 et que de ce fait, limiter le domaine d\u2019application du d\u00e9cret-loi aux biens mal acquis est une fa\u00e7on de rectifier le tir. N\u00e9anmoins, une instance administrative ou judiciaire ne peut pas de son propre chef modifier les termes d\u2019une loi ou les appliquer \u00e0 sa guise et ce, quel que soit le degr\u00e9 d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 relev\u00e9.<\/p>\n
D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, rien n\u2019interdit de proc\u00e9der \u00e0 une confiscation \u00e0 titre conservatoire et pr\u00e9ventif et d\u2019accorder au suspect la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer en prouvant que les biens confisqu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement acquis. Cette solution que l\u2019on peut parfaitement adopter en Tunisie, moyennant l\u2019amendement du d\u00e9cret-loi du 14 mars 2011 ne sera pas une tare l\u00e9gislative puisque en Suisse et au Canada des dispositions dans ce sens viennent d\u2019\u00eatre promulgu\u00e9es dans le domaine de la lutte contre la corruption.<\/p>\n
Quant \u00e0 la derni\u00e8re d\u00e9marche de la commission des confiscations qui table sur une prise de conscience de la part des suspects, elle ne peut pas conduire loin sauf \u00e0 cr\u00e9er davantage de probl\u00e8mes juridiques. En effet, le communiqu\u00e9 pr\u00e9voit un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 dater de sa publication pour la r\u00e9ception de la d\u00e9claration spontan\u00e9e. En respectant ce d\u00e9lai, le d\u00e9clarant ne sera pas traduit en justice pour les crimes qu\u2019ils auraient pu commettre et la confiscation sera limit\u00e9e aux biens mal acquis. Ainsi, la commission leur promet une sorte d\u2019amnistie alors que dans la loi il n\u2019est pas de son ressort de d\u00e9cider s\u2019il y a lieu ou non de d\u00e9noncer les suspects, et s\u2019engage \u00e0 n\u2019appliquer le d\u00e9cret-loi que pour la partie des biens mal acquis alors que l\u2019article 1er de ce d\u00e9cret ne fait pas la diff\u00e9rence entre biens mal acquis et autres. La nouveaut\u00e9 du d\u00e9cret est d\u2019avoir mis en garde contre le refus de d\u00e9claration qui s\u2019exposent \u00e0 (tenez-vous bien !) l\u2019application des mesures d\u2019expropriation.<\/p>\n
Plut\u00f4t que chercher la solution \u00e0 travers l\u2019incitation \u00e0 l\u2019auto-d\u00e9nonciation, la commission ne devait-elle pas multiplier les investigations et doubler d\u2019efforts pour localiser les biens des suspects et les confisquer sans chercher \u00e0 savoir s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 ou non mal acquis ?<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La commission des confiscations compte sur l\u2019honneur des corrompus \u2026<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":333598,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[],"class_list":["post-171978","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national"],"yoast_head":"\n