\u00c0 la suite des d\u00e9clarations de M. Marzouki \u00e0 Hannibal TV concernant l\u2019extradition de Baghdadi Mahmoudi, de laquelle l\u2019on peut d\u00e9duire que la d\u00e9cision de le remettre aux autorit\u00e9s libyennes ne va pas avoir lieu, le chef du gouvernement a fait savoir \u00e0 l\u2019AFP que l\u2019extradition peut valablement s\u2019op\u00e9rer sans signature du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. Il a ajout\u00e9, dans ce cadre, que le tribunal administratif a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur ce point.
\nAu-del\u00e0 des volets politiques et des consid\u00e9rations rattach\u00e9es aux droits de l\u2019homme qui ne seront pas trait\u00e9s dans cet article, la position exprim\u00e9e par le chef du gouvernement et confirm\u00e9e par le tribunal administratif pousse \u00e0 nous interroger sur la loi en vigueur r\u00e9gissant la proc\u00e9dure d\u2019extradition en Tunisie.<\/p>\n
De toute \u00e9vidence, la constitution de 1959 qui a \u00e9t\u00e9 suspendue en mars 2011 ne peut pas \u00eatre le fondement juridique pour \u00e9difier sur la faisabilit\u00e9 de l\u2019extradition et ses modalit\u00e9s . Et de toutes les fa\u00e7ons, la constitution de 1959 pr\u00e9voit seulement l\u2019interdiction d\u2019extrader les r\u00e9fugi\u00e9s politiques ( article 17 ).<\/p>\n
Quant \u00e0 la mini- constitution promulgu\u00e9e par la loi constituante du 16 d\u00e9cembre 2011, elle est lacunaire et ne traite pas de la question ni dans le cadre des pouvoirs du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ni dans celui du gouvernement.<\/p>\n
L\u2019article 11 de la mini-constitution, \u00e9num\u00e9rant, limitativement, les attributions du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne lui reconna\u00eet pas le pouvoir de d\u00e9cider en la mati\u00e8re et l\u2019article 17 d\u00e9finissant les pouvoirs du gouvernement confie \u00e0 cet organe l\u2019exercice du pouvoir ex\u00e9cutif sous r\u00e9serve des attributions du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n
\u00c0 premi\u00e8re vue, l\u2019extradition peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e discr\u00e9tionnaire par le gouvernement qui dispose de pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux et ind\u00e9finis \u00e0 l\u2019exception de ceux d\u00e9volus au pr\u00e9sident.<\/p>\n
Seulement, les dispositions de l\u2019article 17 susvis\u00e9 \u00e9tant g\u00e9n\u00e9rales, leur application au domaine des libert\u00e9s et des droits de l\u2019homme est inappropri\u00e9e. Dans ce domaine, les constitutionnalistes et les militants des droits de l\u2019homme pr\u00e9conisent des dispositions explicites et pr\u00e9cises pour limiter les abus et les b\u00e9vues.<\/p>\n
Or, le seul texte explicite, actuellement en vigueur, est l\u2019article 324 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale entr\u00e9 en application en 1968. En vertu de cet article : \u00ab le gouvernement est libre d’accorder ou non l’extradition. Si l’extradition est d\u00e9cid\u00e9e, le secr\u00e9taire d’\u00c9tat \u00e0 la justice propose \u00e0 la signature du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, un d\u00e9cret autorisant l’extradition. Si dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la notification de cet acte, l’extrad\u00e9 n’est pas re\u00e7u par les agents de l’\u00c9tat requ\u00e9rant, il est mis en libert\u00e9 et ne peut plus \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 pour la m\u00eame cause \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Extradition de Baghdadi: la constitution suspendue, la mini-constitution lacunaire ou la proc\u00e9dure p\u00e9nale date de 68\u00a0?<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":333539,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[2600],"class_list":["post-171882","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-guerre"],"yoast_head":"\n