La r\u00e9vocation des 82 magistrats, pr\u00e9sum\u00e9s coupables de d\u00e9passements multiples, continue de faire parler d\u2019elle. Mais, et ind\u00e9pendamment de ses retomb\u00e9es sur les magistrats concern\u00e9s ou sur la nature de la relation entre les Magistrats et le pouvoir ex\u00e9cutif, la v\u00e9rit\u00e9 sur cet \u00e9pisode m\u00e9rite d\u2019\u00eatre connue.<\/p>\n
Magistrats sous pressions
\nLe samedi 26 mai, la rumeur commence \u00e0 se propager et finalement un communiqu\u00e9 laconique parait informant l\u2019opinion publique de la cessation de fonction de 81 magistrats en raison de leur implication dans des actes de \u00ab corruption \u00bb pr\u00e9sum\u00e9e sous l\u2019ancien r\u00e9gime. Mieux m\u00eame puisque le minist\u00e8re annonce qu\u2019une seconde liste est actuellement en pr\u00e9paration et qui sera communiqu\u00e9e incessamment. Une mani\u00e8re de la part du minist\u00e8re de mettre la pression sur les magistrats !<\/p>\n
La fameuse liste demeura secr\u00e8te puisque les noms ne furent pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9s ce qui l\u00e2cha la bride \u00e0 toutes les rumeurs possibles qui domin\u00e8rent d\u2019ailleurs les d\u00e9bats des travaux de l\u2019Association des Magistrats Tunisiens pendant ce fameux week-end.<\/p>\n
Ce n\u2019est que le lundi 28 mai que des fax furent envoy\u00e9s aux pr\u00e9sidents des tribunaux pour les informer des noms de leurs coll\u00e8gues subordonn\u00e9s qui font l\u2019objet de cette sanction. A ce propos, il semble que la liste initiale aurait subi quelques changements et, de plus, et au lieu des 81 magistrats annonc\u00e9s, la liste comprenait d\u00e9sormais 82 noms. <\/p>\n
Il faut rappeler \u00e0 ce propos qu\u2019une radiation de six magistrats est intervenue au lendemain de la r\u00e9volution.<\/p>\n
Des questionnaires pour les \u00ab coupables \u00bb !
\nCette cessation des fonctions d\u00e9cid\u00e9e unilat\u00e9ralement serait intervenue, comme l\u2019a soulign\u00e9 le communiqu\u00e9 du minist\u00e8re, apr\u00e8s une enqu\u00eate men\u00e9e par les services du minist\u00e8re et sans que les int\u00e9ress\u00e9s aient pu prendre connaissance de leurs dossiers ou des faits qui leur sont reproch\u00e9s.<\/p>\n
Cependant, la r\u00e9action du syndicat des magistrats, de l\u2019AMT et de plusieurs d\u00e9mocrates soucieux de concr\u00e9tiser l\u2019ind\u00e9pendance la magistrature a pouss\u00e9 le minist\u00e8re \u00e0 permettre aux magistrats concern\u00e9s de pouvoir pr\u00e9senter des oppositions \u00e0 cette d\u00e9cision, ce que certains d\u2019entre eux n\u2019ont pas manqu\u00e9 de faire. De plus, les magistrats concern\u00e9s, la vingtaine qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 entendue, ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s par l\u2019inspection du minist\u00e8re pour \u00eatre finalement interrog\u00e9s. Mais, il faut dire qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 surpris par la nature des questions qui leur ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es et qui se rapportaient entre autres \u00e0 leur mode de vie\u2026<\/p>\n
Ces magistrats nous ont signal\u00e9 qu\u2019ils n\u2019avaient pas eu \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 leurs dossiers, mais \u00e0 une sorte de questionnaire tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Une proc\u00e9dure ill\u00e9gale
\nLe communiqu\u00e9 du minist\u00e8re de la Justice parlait de cessation de fonctions pour ces 82 magistrats, autrement dit, ils sont imm\u00e9diatement suspendus de leurs fonctions, mais ils devraient recevoir des indemnit\u00e9s qui se montent \u00e0 un salaire pour une ann\u00e9e de service avec un maximum de six salaires conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 46 de la loi n\u00b067-29 du 14 juillet 1967 relative \u00e0 l\u2019organisation judiciaire, au Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature et au statut de la magistrature, la loi sur laquelle s\u2019est appuy\u00e9e l\u2019administration pour prendre sa d\u00e9cision.<\/p>\n
Maintenant, il s\u2019agit de s\u2019interroger sur la l\u00e9galit\u00e9 de cette d\u00e9cision dans la mesure o\u00f9 le minist\u00e8re s\u2019est appuy\u00e9 sur la loi de 1967. Celle-ci est tr\u00e8s claire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, l\u2019article 44 de la loi de 1967 qui parle de cessation de fonctions ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que dans les cas o\u00f9 le stage du magistrat n\u2019est pas concluant. Pour le reste, il faut passer par d\u2019autres voies.<\/p>\n
En effet, le ministre ne peut prendre d\u2019une mani\u00e8re unilat\u00e9rale qu\u2019une seule sanction, c\u2019est l\u2019avertissement tel que pr\u00e9vu dans l\u2019article 51 alors que les autres sanctions ne peuvent \u00eatre prononc\u00e9es que par un Conseil de discipline comme cela est stipul\u00e9 dans l\u2019article 52. L\u00e0 le ministre peut interdire, en cas d\u2019urgence, \u00e0 un magistrat d\u2019exercer ses fonctions en attendant la d\u00e9cision du conseil de discipline. Actuellement, cette attribution est du ressort exclusif du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature comme le souligne l\u2019article 55 de la loi du 4 ao\u00fbt 2005 relative \u00e0 l\u2019organisation judiciaire, au conseil sup\u00e9rieur de la magistrature et au statut des magistrats.<\/p>\n
Que pr\u00e9voit l\u2019article 52 ?
\nCet article dresse la liste des sanctions qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es par le Conseil de discipline et qui sont le bl\u00e2me, le d\u00e9placement d\u2019office, la radiation du tableau d\u2019avancement ou de la liste d\u2019aptitude, l\u2019abaissement d\u2019\u00e9chelon, la r\u00e9trogradation, la suspension pour une p\u00e9riode ne d\u00e9passant pas trois ann\u00e9es, la r\u00e9vocation sans suspension des droits \u00e0 pension et enfin la r\u00e9vocation avec suspension des droits de pension.<\/p>\n
Autrement dit, le ministre ne peut pas \u00e0 lui tout seul prendre cette d\u00e9cision de cessation de fonction et doit donc saisir l\u2019institution comp\u00e9tente, la seule habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider. Or et en l\u2019absence de conseil sup\u00e9rieur de la magistrature, le ministre aurait d\u00fb se contenter de suspendre provisoirement ces magistrats en attendant la mise en place de ce fameux conseil provisoire de la magistrature que le minist\u00e8re entend toujours y \u00eatre pr\u00e9sent avec force alors qu\u2019il devrait \u00eatre exclusivement form\u00e9 de magistrats \u00e9lus pour garantir l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire.<\/p>\n
Et les autres !!!
\nAujourd\u2019hui, ces magistrats, dont plusieurs vivent une situation psychologique et mat\u00e9rielle extr\u00eamement difficile, sans oublier qu\u2019ils vont \u00eatre priv\u00e9s de leurs salaires alors qu\u2019ils ne font pas encore l\u2019objet de sanctions d\u00e9finitives, et dont certains proclament leur innocence, s\u2019interrogent sur \u00ab l\u2019oubli \u00bb d\u2019autres noms qui s\u2019\u00e9taient \u00ab mis en valeur \u00bb sous le r\u00e9gime d\u00e9chu par leur comportement comme leur participation dans des affaires politiques, ou qui ont manqu\u00e9 \u00e0 leur droit de r\u00e9serve en chantant la gloire de Ben Ali et bien d\u2019autres qui se sont rendu d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles.<\/p>\n
Il n\u2019en reste pas moins que tous les magistrats ont droit \u00e0 se d\u00e9fendre devant des instances comp\u00e9tentes pour respecter l\u2019esprit de la r\u00e9volution et les libert\u00e9s et les droits conquis par l\u2019ensemble des citoyens.<\/p>\n
La derni\u00e8re question qui nous taraude l\u2019esprit : est-ce que les magistrats concern\u00e9s par cette d\u00e9cision, ou du moins certains d\u2019entre eux, ne l\u2019ont-ils pas \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s parce qu\u2019ils sont connus pour leurs id\u00e9es, loin de celles de la majorit\u00e9 actuelle. Cela donnerait une dimension inacceptable \u00e0 cette \u00ab cessation des fonctions \u00bb, contraire \u00e0 l\u2019esprit de la r\u00e9volution !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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