Alors que tout le monde se focalisait sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 324 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale traitant de l\u2019extradition, pour justifier la faisabilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision dont a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet Baghdadi Mahmoudi, Ma\u00eetre Bechir Essid, participant \u00e0 une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9visuelle diffus\u00e9e hier soir sur la 2\u00e8me cha\u00eene nationale, a mis en exergue une nouvelle ill\u00e9galit\u00e9 ax\u00e9e sur le principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure d\u2019extradition et l\u2019avis de la chambre d\u2019accusation qui s\u2019en est suivi ayant eu lieu avant l\u2019adoption de la mini-constitution , la proc\u00e9dure \u00e0 appliquer devait \u00eatre celle qui \u00e9tait en vigueur \u00e0 cette date. Selon cette proc\u00e9dure, le ministre de la Justice soumet au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique un d\u00e9cret autorisant l\u2019extradition. De ce fait, l\u2019application de l\u2019article 324 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale doit \u00eatre effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019organisation politique ant\u00e9rieure qui attribuait au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de larges attributions en mati\u00e8re ex\u00e9cutive et non en vertu des dispositions de la mini-constitution de d\u00e9cembre 2011 qui limite les pr\u00e9rogatives du chef de l\u2019\u00c9tat \u00e0 quelques domaines et conf\u00e8re au gouvernement des pouvoirs quasi-absolus.<\/p>\n
Ainsi, en d\u00e9cidant d\u2019ex\u00e9cuter la d\u00e9cision d\u2019extradition sans se r\u00e9f\u00e9rer au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, le chef du gouvernement aurait enfreint \u00e0 un principe sacro-saint de droit, en l\u2019occurrence celui de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois. Ce principe est clairement \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019article 1er de la loi p\u00e9nale qui stipule que \u00ab nul ne peut \u00eatre puni qu\u2019en vertu d\u2019une disposition d\u2019une loi ant\u00e9rieure \u00bb. <\/p>\n
Certains peuvent contester l\u2019application de ce principe en consid\u00e9rant que l\u2019extradition n\u2019est pas une sanction, mais repr\u00e9sente une proc\u00e9dure. Seulement, la loi vis\u00e9e dans l\u2019article 1er du Code p\u00e9nal n\u2019est pas seulement le texte qui pr\u00e9voit la sanction applicable, mais aussi toute la proc\u00e9dure y aff\u00e9rente \u00e0 commencer par l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire jusqu\u2019en arriver \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la sentence.<\/p>\n
La transgression du principe de la non-r\u00e9troactivit\u00e9 des lois n\u2019est pas le seul vice relev\u00e9 par le doyen Bechir Essid. Il a cit\u00e9 dans l\u2019ordre, l\u2019arrestation de Baghdadi Mahmoudi pour franchissement ill\u00e9gal des fronti\u00e8res alors qu\u2019il \u00e9tait muni d\u2019un passeport valable, l\u2019inex\u00e9cution de la d\u00e9cision de relaxation prononc\u00e9e en sa faveur par le tribunal de Tozeur et l\u2019examen par la chambre d\u2019accusation d\u2019une nouvelle demande d\u2019extradition provenant des autorit\u00e9s libyennes malgr\u00e9 le rejet de la premi\u00e8re .<\/p>\n
De l\u2019avis de Ma\u00eetre Essid et des deux autres invit\u00e9s dans cette \u00e9mission, repr\u00e9sentant respectivement la Ligue des Droits de l\u2019homme et l\u2019Alternative R\u00e9volutionnaire, cette s\u00e9rie d\u2019ill\u00e9galit\u00e9s confirme que l\u2019affaire est purement politique. Dans son analyse, il a affirm\u00e9 que d\u00e8s le d\u00e9part, le but recherch\u00e9 est de remettre Baghdadi Mahmoudi aux autorit\u00e9s libyennes m\u00eame au m\u00e9pris de la loi. <\/p>\n
Par ailleurs, B\u00e9chir Essid, se fiant \u00e0 certains m\u00e9dias, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que d\u00e8s sa remise aux autorit\u00e9s libyennes, El Mahmoudi a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019agressions et de torture qui ont conduit \u00e0 son hospitalisation. Cette information a \u00e9t\u00e9 vite d\u00e9mentie par Mustapha Yahyaoui, charg\u00e9 de mission au minist\u00e8re de la Justice. Ce dernier qui participait \u00e0 la m\u00eame \u00e9mission, a reproch\u00e9 au doyen de vouloir enflammer davantage la situation en faisant croire que l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision d\u2019extradition a entra\u00een\u00e9 l\u2019exposition de l\u2019extrad\u00e9 \u00e0 des atteintes \u00e0 sa dignit\u00e9 et \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique. Mustapha Yahyaoui a, en outre, remis en cause la qualit\u00e9 d\u2019avocat dans l\u2019affaire dont s\u2019est pr\u00e9valu le doyen, ce qui a suscit\u00e9 une tr\u00e8s vive r\u00e9action de sa part.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Bechir Essid fait part d\u2019une nouvelle ill\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019affaire Baghdadi Mahmoudi<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":374388,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[2600],"class_list":["post-171825","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-guerre"],"yoast_head":"\n