Le brouillon de la constitution (Draft) a fait l\u2019objet aujourd\u2019hui d\u2019une lecture critique au cours d\u2019une table ronde organis\u00e9 par l\u2019Association Tunisienne du Droit constitutionnel et D\u00e9mocracy Reporting international. La salle o\u00f9 s\u2019est tenue cette assembl\u00e9e, \u00e0 l\u2019h\u00f4tel Africa, \u00e9tait archicomble malgr\u00e9 l\u2019insuffisance de la publicit\u00e9 pour cette manifestation. Parmi l\u2019assistance, on note la pr\u00e9sence de plusieurs professeurs de droit et acad\u00e9miciens, de membres d\u2019associations int\u00e9ress\u00e9es par la r\u00e9daction de la constitution et le processus transitionnel et surtout un certain nombre de d\u00e9put\u00e9s ayant \u00e0 leur t\u00eate le Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e constituante, Monsieur Mustapha Ben Ja\u00e2far<\/p>\n
Une dizaine de conf\u00e9rences ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par d\u2019\u00e9minents professeurs de droit dont ci-apr\u00e8s nous proposons une couverture de celles qui ont retenu notre attention.<\/p>\n
Iyadh Ben Achour : manque d\u2019innovation et menace sur les libert\u00e9s<\/p>\n
Le doyen Iyadh Ben Achour qui a \u00e9t\u00e9 le premier conf\u00e9rencier \u00e0 prendre la parole, a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport introductif dans lequel il a relev\u00e9 plusieurs anomalies au niveau de la d\u00e9marche, de la forme et du fond du texte propos\u00e9. D\u2019apr\u00e8s le conf\u00e9rencier, l\u2019assembl\u00e9e constituante aurait pu consacrer une ou deux s\u00e9ances pour la cristallisation de l\u2019approche et la concertation sur la m\u00e9thodologie \u00e0 suivre de sorte \u00e0 permettre l\u2019\u00e9laboration d\u2019un document coh\u00e9rent et en ad\u00e9quation avec les exigences contextuelles. Celui auquel ont abouti les travaux des commissions constitutionnelles ne tient pas compte des objectifs de la r\u00e9volution, privil\u00e9gie la vision et la couleur politique pr\u00e9pond\u00e9rantes au sein de l\u2019assembl\u00e9e et ne traduit pas le souci de rompre d\u00e9finitivement avec le pass\u00e9. Plusieurs dispositions sont des transpositions pures et simples de la constitution de 1959.<\/p>\n
Le doyen Iyadh Ben Achour a critiqu\u00e9 l\u2019attitude des d\u00e9put\u00e9s qui ont refus\u00e9 l\u2019assistance des experts et de s\u2019inspirer de l\u2019exp\u00e9rience d\u2019autres pays qui ont v\u00e9cu la m\u00eame situation qu\u2019en Tunisie ou une situation similaire. Cette attitude a engendr\u00e9 du retard dans l\u2019\u00e9laboration du projet qui grouille d\u2019erreurs, de redondances et de non-sens. La terminologie employ\u00e9e dans plusieurs dispositions n\u2019est pas appropri\u00e9e et ne pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u2019un texte normatif. Des confusions entre les principes fondamentaux et les droits et libert\u00e9s. Recours \u00e0 un style litt\u00e9raire qui ne correspond pas aux sp\u00e9cificit\u00e9s de la r\u00e9daction en la mati\u00e8re. Le conf\u00e9rencier a illustr\u00e9 ses propos en citant certaines dispositions et certaines formulations inad\u00e9quates.<\/p>\n
Il a conclu son intervention en mettant en garde contre les menaces qui p\u00e8sent sur les droits, les acquis et la libert\u00e9 de la pens\u00e9e \u00e0 travers l\u2019incrimination de l\u2019atteinte au sacr\u00e9, dont un projet de loi, est en cours de pr\u00e9paration au niveau de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n
Slim Loghmari : le spectre d\u2019une loi sur le sacril\u00e8ge<\/p>\n
Sur cette question pr\u00e9cise, Slim Loghmani qui a ax\u00e9 son intervention sur la libert\u00e9 du culte et la pratique religieuse dans le projet de constitution, a indiqu\u00e9 que le texte propos\u00e9 n\u2019est pas sans rappeler la loi fran\u00e7aise de 1825 sur le sacril\u00e8ge. Cette loi a vu le jour avec la remise en cause des libert\u00e9s et des droits apport\u00e9s par la r\u00e9volution de 1789 et pr\u00e9voit la peine de mort \u00e0 l\u2019encontre de toute personne commettant le d\u00e9lit d\u2019atteinte au sacr\u00e9. Le conf\u00e9rencier consid\u00e8re que les crit\u00e8res de la qualification du d\u00e9lit et d\u2019appr\u00e9ciation des faits incrimin\u00e9s ne sont pas clairs et d\u00e9pendent le plus souvent de l\u2019intime conviction du juge.<\/p>\n
Salwa Hamrouni : il y aura discrimination tant qu\u2019il n\u2019y aura pas mention de l\u2019\u00e9galit\u00e9<\/p>\n
Se r\u00e9f\u00e9rant aux dispositions du projet relatifs aux droits et aux libert\u00e9s, Salwa Hamrouni a relev\u00e9 que la mention explicite de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les deux sexes n\u2019 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue que dans le pr\u00e9ambule de la constitution. Selon le pr\u00e9ambule qui repr\u00e9sente \u00e0 la foi un expos\u00e9 des motifs et une partie int\u00e9grante de la constitution, les citoyens et citoyennes sont \u00e9gaux dans les droits et les devoirs.Le fait de ne pas la reprendre et l\u2019expliciter dans les dispositions relatives aux droits fondamentaux, en se limitant \u00e0 de vagues formulations telles que la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre homme et femmes au sein de la famille et dans la soci\u00e9t\u00e9, pourra donner lieu \u00e0 des interpr\u00e9tations restrictives et conduire \u00e0 des discriminations.<\/p>\n
Amin Mahfoudh : la s\u00e9paration des pouvoirs implique la d\u00e9finition des pr\u00e9rogatives<\/p>\n
Amin Mahfoudh consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019existe pas de r\u00e9gimes r\u00e9publicains en dehors du r\u00e9gime parlementaire ou pr\u00e9sidentiel et du r\u00e9gime en assembl\u00e9e. Tout autre mod\u00e8le n\u2019en est qu\u2019une application adapt\u00e9e \u00e0 un contexte d\u00e9termin\u00e9 ou r\u00e9pondant \u00e0 une id\u00e9ologie particuli\u00e8re. Le plus important pour le professeur Mahfoudh est de d\u00e9finir des pouvoirs clairs et des conditions r\u00e9alistes pour l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la magistrature supr\u00eame et \u00e0 la repr\u00e9sentation du peuple.<\/p>\n
Le conf\u00e9rencier a fait remarquer que la condition selon laquelle le candidat \u00e0 la pr\u00e9sidence doit \u00eatre musulman n\u2019est pas requise pour le chef du gouvernement. Il s\u2019est demand\u00e9, non sans ironie, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une inadvertance ou d\u2019une omission voulue sachant que la plupart des d\u00e9put\u00e9s repr\u00e9sentant la majorit\u00e9 au pouvoir sont rassur\u00e9s de l\u2019inamovibilit\u00e9 de la situation \u00e0 la t\u00eate du gouvernement et des instances constitutionnelles. Dans leur esprit, il leur semble inutilede rappeler cette condition pour les candidats d\u2019Ennahdha auxquels la fonction gouvernementale serait acquise.<\/p>\n
Concernant la condition relative \u00e0 la nationalit\u00e9 du pr\u00e9sident, le conf\u00e9rencier s\u2019est interrog\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de cette condition qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u2019un moindre secours sous le r\u00e9gime de la dictature. Ben Ali a beau poss\u00e9der la nationalit\u00e9 tunisienne et \u00eatre de p\u00e8re et m\u00e8res et de grands parents tunisiens, ceci ne l\u2019a pas emp\u00each\u00e9 de commettre des trahisons.<\/p>\n
Il a ajout\u00e9 qu\u2019en fonction des pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le mode d\u2019\u00e9lection sera d\u00e9fini. S\u2019il lui sera reconnue les pr\u00e9rogatives d\u2019un v\u00e9ritable chef d\u2019\u00c9tat, il devra \u00eatre choisi par le peuple. Si, en revanche, il aura simplement un statut honorifique limit\u00e9 au protocole et \u00e0 la repr\u00e9sentation de l\u2019\u00c9tat, sa d\u00e9signation pourra se faire au niveau de l\u2019assembl\u00e9e parlementaire<\/p>\n
S\u2019agissant enfin de l\u2019immunit\u00e9 des d\u00e9put\u00e9s, le projet pr\u00e9voit que m\u00eame en cas de d\u00e9lit de droit commun et d\u2019interpellation en flagrant d\u00e9lit, le d\u00e9put\u00e9 ne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s l\u2019aval de l\u2019assembl\u00e9e parlementaire. Autre bizarrerie, le projet dans ses diverses versions ne pr\u00e9voit aucune disposition relative \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 du chef de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Les autres conf\u00e9renciers ont toutes insist\u00e9 sur les insuffisances que d\u00e9gagent le projet sur les plans de la forme et du fond \u00e0 part Ghazi El Ghrairi qui consid\u00e8re que le texte est perfectible moyennant sa lecture en assembl\u00e9e et Farhat Horchani qui le trouve acceptable dans l\u2019ensemble et propose de lui apporter les toilettages requis.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le projet de constitution vu par des sp\u00e9cialistes : bien en de\u00e7\u00e0 des attentes<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":333425,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[2600],"class_list":["post-171689","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-guerre"],"yoast_head":"\n