Comme l\u2019ont pr\u00e9vu la majorit\u00e9 des juristes et avocats de la place, le tribunal de premi\u00e8re instance de Tunis a rejet\u00e9, dans sa d\u00e9cision du 13 novembre 2012, la demande intent\u00e9e par l\u2019avocat Ma\u00eetre Fathi La\u00e2youni contre les deux d\u00e9put\u00e9s de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale Constituante, messieurs Ahmed Khakhoussi et Mohamed Brahimi.<\/p>\n
Mais contre toute attente, l\u2019argument du tribunal a \u00e9t\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019affaire pour incomp\u00e9tence d\u2019attribution. Le tribunal estime, en effet, que cette affaire est du ressort de la juridiction administrative. <\/p>\n
Seulement, voil\u00e0, le tribunal administratif, en vertu de la loi du 1er juin 1972, est comp\u00e9tent pour statuer sur les demandes d\u2019annulation des actes administratifs pour exc\u00e8s de pouvoir alors que le retrait de la qualit\u00e9 de d\u00e9put\u00e9 n\u2019est pas pr\u00e9vu dans un texte l\u00e9gal. <\/p>\n
Selon la loi du 1er juin 1972, il y a exc\u00e8s de pouvoir lorsque l\u2019administration prend une d\u00e9cision qui ne fait pas partie de ses attributions ou prend une d\u00e9cision contraire \u00e0 la r\u00e9glementation. Ainsi, l\u2019affaire introduite par Ma\u00eetre La\u00e2youni n\u2019a rien \u00e0 voir avec une d\u00e9cision administrative sujette \u00e0 annulation. <\/p>\n
Ma\u00eetre La\u00e2youni a expliqu\u00e9 son recours par le fait que le but des d\u00e9put\u00e9s concern\u00e9s par la gr\u00e8ve \u00e9tait de faire pression sur la justice et neutraliser le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs. D\u2019apr\u00e8s l\u2019avocat, une gr\u00e8ve de la faim peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e par un citoyen ordinaire, mais ne peut pas \u00eatre le fait d\u2019un d\u00e9put\u00e9 \u00e9lu pour concourir \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la constitution, voter des lois et contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 gouvernementale. <\/p>\n
Dans la loi constituante du 11 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 l\u2019organisation provisoire des pouvoirs (mini-constitution), aucune disposition n\u2019est pr\u00e9vue concernant la destitution du d\u00e9put\u00e9. La seule hypoth\u00e8se pr\u00e9vue dans ce cadre figure dans l\u2019article 8 de la loi. <\/p>\n
Aux termes de cet article, aucun \u00e9lu ne peut \u00eatre poursuivi ou arr\u00eat\u00e9 pour d\u00e9lit ou crime sans que son immunit\u00e9 ne soit lev\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e. De surcro\u00eet, une gr\u00e8ve de la faim n\u2019est pas une faute civile qui justifie des recours judiciaires.<\/p>\n
Il est \u00e0 noter que Ma\u00eetre La\u00e2youni a d\u00e9pos\u00e9, par ailleurs une plainte contre les d\u00e9put\u00e9s qui ont rejoint Nidaa Tounes pour abus de confiance ; contre l\u2019artiste Lotfi Abdelli pour attentat \u00e0 la pudeur ; et contre l\u2019ISIE pour mauvaise gestion. <\/p>\n
Toutes ces affaires sont en cours d\u2019instruction. La plupart des observateurs, hommes de loi et politiques s\u2019impatientent de conna\u00eetre la position des tribunaux \u00e0 leur sujet. Les uns par curiosit\u00e9, les autres par principe.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Premi\u00e8re d\u00e9faite pour Fathi La\u00e2youni, l\u2019avocat qui veut porter plainte contre tout le monde !<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":374288,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[2600],"class_list":["post-171468","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-guerre"],"yoast_head":"\n