En vertu de l\u2019article 78 de la loi des finances pour l\u2019exercice 2013, propos\u00e9 par le d\u00e9put\u00e9 Habib Khedher et adopt\u00e9 par la majorit\u00e9 de ses coll\u00e8gues, il appartient au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale Constituante (ANC) de fixer les indemnit\u00e9s du Pr\u00e9sident, des vice-pr\u00e9sidents et des d\u00e9put\u00e9s. <\/p>\n
Cette proposition du d\u00e9put\u00e9 intervient quelques semaines apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat du tribunal administratif portant annulation d\u2019une d\u00e9cision ant\u00e9rieure de Mustapha Ben Ja\u00e2far relative \u00e0 la majoration des indemnit\u00e9s service et attaqu\u00e9e par Ma\u00eetre Neji Baccouche pour exc\u00e8s de pouvoir. Son annulation, d\u2019apr\u00e8s le tribunal administratif, r\u00e9side dans l\u2019incomp\u00e9tence du Pr\u00e9sident de l\u2019ANC en la mati\u00e8re.<\/p>\n
La proposition de Habib Khedher n\u2019est pas sans rapport avec l\u2019arr\u00eat du tribunal administratif pr\u00e9cit\u00e9 puisque son objet consiste \u00e0 reconna\u00eetre au pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions dans ce domaine. De ce fait, l\u2019argument du tribunal administratif au vu duquel il a annul\u00e9 la d\u00e9cision de majoration des indemnit\u00e9s parlementaires n\u2019a plus de raison d\u2019\u00eatre. <\/p>\n
Habib Khedher qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de l\u2019article 78 a indiqu\u00e9 sur Mosa\u00efque FM dans l\u2019\u00e9mission Midi Show de ce jour, que sa proposition vise \u00e0 combler une lacune dans la loi et non \u00e0 pr\u00e9parer le terrain \u00e0 une nouvelle d\u00e9cision d\u2019augmentation des indemnit\u00e9s parlementaires. Il a critiqu\u00e9 la r\u00e9action du d\u00e9put\u00e9 Mongi Rahoui qui a \u00e9t\u00e9 contre le projet, consid\u00e9rant que la loi des finances se limite \u00e0 fournir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture des d\u00e9penses de l\u2019Etat et \u00e0 la r\u00e9alisation des investissements publics et n\u2019inclut pas des dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires et des d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n
Selon Habib Khedher, l\u2019adoption de sa proposition ne conduit pas forc\u00e9ment \u00e0 la majoration des indemnit\u00e9s mais il n\u2019exclut pas une d\u00e9cision dans ce sens \u00e9manant du Pr\u00e9sident de l\u2019ANC, dans la limite de l\u2019enveloppe affect\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e. Il est all\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 admettre le caract\u00e8re r\u00e9troactif d\u2019une telle d\u00e9cision. <\/p>\n
Intervenant dans la m\u00eame \u00e9mission, le professeur d\u2019universit\u00e9 Mohamed Salah Ben Aissa, ancien doyen de la facult\u00e9 de droit de Tunis et sp\u00e9cialiste en droit administratif est d\u2019un avis contraire. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que les indemnit\u00e9s des d\u00e9put\u00e9s sont fix\u00e9es par un d\u00e9cret d\u2019application sur la base de la loi des finances de 1988. En d\u2019autres termes, il estime qu\u2019il n\u2019existe pas de lacune dans la loi justifiant la proposition. Il a ajout\u00e9, par ailleurs, que cette proposition est inconstitutionnelle dans la mesure o\u00f9 elle conf\u00e8re au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e nationale Constituante un pouvoir qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du gouvernement. <\/p>\n
A cet effet, il s\u2019est pr\u00e9valu de l\u2019article 17 de la loi fixant l\u2019organisation des pouvoirs provisoires (mini-constitution) suivant lequel, l\u2019application de la loi y compris la loi des finances, est du seul ressort du pouvoir ex\u00e9cutif. <\/p>\n
Certains juristes et constitutionnalistes ayant eu \u00e0 se prononcer sur cette question ont fait recours au droit constitutionnel compar\u00e9. Ils rappellent que dans la plupart des pays, la d\u00e9cision relative aux \u00e9moluments des d\u00e9put\u00e9s se prend par le chef de l\u2019Etat ou du gouvernement en leur qualit\u00e9 de chef de pouvoir ex\u00e9cutif. Dans les pays o\u00f9 la d\u00e9cision est attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative, tel le cas des USA, elle n\u2019a d\u2019effet qu\u2019apr\u00e8s \u00e9lection d\u2019une nouvelle chambre parlementaire et ne profite qu\u2019aux futurs d\u00e9put\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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