Dans une s\u00e9quence vid\u00e9o publi\u00e9e sur la page facebook du R\u00e9seau \u00abMourakiboun\u00bb, Rafik Halouani, coordinateur g\u00e9n\u00e9ral du R\u00e9seau, a relev\u00e9 des contradictions entre les dispositions convenues de la loi constitutionnelle du 20 d\u00e9cembre 2012 se rapportant \u00e0 l\u2019Instance sup\u00e9rieure ind\u00e9pendante des \u00e9lections (ISIE) et le texte publi\u00e9 au journal officiel de la R\u00e9publique Tunisienne (JORT). Ces contradictions concernent essentiellement les termes utilis\u00e9s qui, en vertu du texte publi\u00e9, ne correspondent pas \u00e0 la version adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e Constituante. A ce titre, il a cit\u00e9 plusieurs dispositions comportant des confusions et des incoh\u00e9rences.<\/p>\n
Il s\u2019est attard\u00e9 sur l\u2019anomalie constat\u00e9e au niveau de l\u2019Article 14 de la loi, relatif \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 attribu\u00e9e aux membres de l\u2019Instance. Selon le texte adopt\u00e9, la d\u00e9cision est prise soit par la chambre parlementaire, agissant \u00e0 la demande du membre concern\u00e9 ou des deux tiers des membres de l\u2019instance, soit, par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. En termes plus clairs, la d\u00e9cision revient soit au parlement soit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire.<\/p>\n
Mais voil\u00e0, la formulation utilis\u00e9e dans le texte publi\u00e9 au JORT laisse supposer que la d\u00e9cision est du seul ressort du Parlement qui la prend \u00e0 la demande du membre concern\u00e9, des deux tiers des membres de l\u2019instance ou de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. Ainsi, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire s\u2019est trouv\u00e9e, en vertu de cette formulation bizarre, dans la situation d\u2019un requ\u00e9rant aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 parlementaire !<\/p>\n
Rafik Halouani a pr\u00e9cis\u00e9, par ailleurs, que le texte publi\u00e9 contient des fautes linguistiques qui peuvent induire en erreur et conduire \u00e0 des applications incoh\u00e9rentes. Il recommande la reprise du texte en proc\u00e9dant aux corrections n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les difficult\u00e9s appr\u00e9hend\u00e9es.<\/p>\n
Ces anomalies ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9duites \u00e0 partir de l\u2019intervention de certains d\u00e9put\u00e9s pendant la discussion du projet de loi qui a dur\u00e9 pr\u00e8s de 35 heures. Ces derniers ont mis l\u2019accent sur les coquilles qui entachent le texte rapport\u00e9. Mme Mehrezia La\u00e2bidi, pr\u00e9sidant la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 du m\u00eame avis que les intervenants et a charg\u00e9 la commission de la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale de reprendre la r\u00e9daction du texte et de lui apporter les corrections requises. <\/p>\n
Cependant, et malgr\u00e9 cette d\u00e9l\u00e9gation, le texte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en l\u2019\u00e9tat. Ceci peut s\u2019expliquer par une erreur au niveau de la transmission \u00e0 l\u2019imprimerie officielle du texte \u00e0 publier au JORT, comme il peut vouloir dire que la commission concern\u00e9e n\u2019a pas tenu compte de la d\u00e9l\u00e9gation qui lui a \u00e9t\u00e9 fa\u00eete par la pr\u00e9sidence du conseil.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, quelle qu\u2019en soit l\u2019explication, le coordinateur g\u00e9n\u00e9ral du R\u00e9seau \u00abMourakiboun\u00bb trouve que le maintien du texte dans sa version publi\u00e9e au JORT pr\u00e9sente d\u2019importants risques d\u2019application. Par acquis de conscience, le R\u00e9seau en a attir\u00e9 l\u2019attention de la pr\u00e9sidence du conseil depuis le 7 janvier 2013, mais \u00e0 ce jour aucune suite n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 cet avis.<\/p>\n
Certains m\u00e9dias online ont imput\u00e9 au R\u00e9seau \u00abMourakiboun\u00bb le fait d\u2019avoir d\u00e9voil\u00e9 une falsification au niveau de la publication de la loi sur l\u2019ISIE. Ces informations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9menties par le R\u00e9seau sur sa page officielle. En effet, il ne s\u2019agit pas d\u2019une op\u00e9ration r\u00e9pr\u00e9hensible. Il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019une omission, n\u00e9gligence, manque d\u2019exp\u00e9rience ou plus exactement de la cons\u00e9quence d\u2019une incomp\u00e9tence en mati\u00e8re linguistique qui peut co\u00fbter tr\u00e8s cher au niveau de l\u2019application de la loi.
\nLa seule solution pour rectifier le tir ne peut se concevoir que dans le cadre d\u2019un erratum en publiant un nouveau texte comportant les corrections qui s\u2019imposent.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Loi relative \u00e0 l\u2019ISIE : contradictions entre le texte adopt\u00e9 par l\u2019ANC et le texte publi\u00e9 au JORT<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":333131,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[2600],"class_list":["post-171263","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-guerre"],"yoast_head":"\n