La d\u00e9cision du conseil de la Choura du mouvement Ennahdha, r\u00e9uni en catastrophe les 5 et 6 octobre pour rediscuter l\u2019initiative propos\u00e9e par le Quartette, n\u2019a aucune valeur juridique apr\u00e8s la signature de la feuille de route par Rached Ghannouchi, pr\u00e9sident et repr\u00e9sentant l\u00e9gal du mouvement. Sa signature sur la feuille de route vaut engagement solennel et politique en raison de la qualit\u00e9 du signataire et de la nature du document.<\/p>\n
Par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 du signataire, Cheikh Rached Ghannouchi a agi en tant que repr\u00e9sentant l\u00e9gal du mouvement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 de ses statuts qui dispose que le pr\u00e9sident repr\u00e9sente le parti \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il n\u2019a donc pas besoin d\u2019un mandat sp\u00e9cial pour assurer ce r\u00f4le et son intervention \u00e0 ce titre n\u2019est pas soumise \u00e0 la ratification d\u2019une quelconque instance du parti.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision du conseil de la Choura qui se contredit diam\u00e9tralement avec les dispositions de la feuille de route n\u2019a aucun fondement r\u00e9glementaire. Les t\u00e2ches du conseil, clairement d\u00e9finies dans l\u2019article 25 des statuts du parti, se limitent \u00e0 l\u2019\u00e9lection des membres du bureau ex\u00e9cutif, l\u2019approbation de la politique du parti et de son budget, le contr\u00f4le des d\u00e9penses et des recettes, le suivi des travaux du bureau ex\u00e9cutif et la proposition d\u2019amendements dans les statuts.<\/p>\n
Sous un autre angle, cette d\u00e9cision s\u2019apparente \u00e0 une remise en cause de la signature par Rached Ghannouchi de la feuille de route. Or, en vertu de l\u2019article 25 susvis\u00e9, le conseil de la Choura n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 s\u2019opposer aux actes du pr\u00e9sident dont la validit\u00e9 n\u2019est subordonn\u00e9e \u00e0 aucune formalit\u00e9 pr\u00e9alable. En outre, ces d\u00e9cisions sont inopposables aux tiers et ne sont d\u2019aucun effet juridique \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n
Les dispositions des statuts sont en parfait accord avec celles pr\u00e9vues dans le droit commun. Suivant l\u2019article 5 du code des obligations et des contrats, l\u2019engagement de la personne morale prend naissance et devient irr\u00e9vocable d\u00e8s sa conclusion par le biais de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n
Par rapport \u00e0 la nature du document consistant en la feuille de route et bien que ne s\u2019agissant pas d\u2019un texte de loi, le fait qu\u2019il soit accept\u00e9 dans le cadre d\u2019un consensus lui conf\u00e8re la valeur d\u2019un acte contraignant. Il s\u2019agit bel et bien d\u2019un engagement l\u00e9gal qui implique une obligation de faire que les parties engag\u00e9es doivent accomplir. En vertu de cette obligation, il leur est requis de red\u00e9finir la mission de l\u2019ANC, de mettre un terme au mandat du gouvernement en place et de d\u00e9signer un nouveau gouvernement.<\/p>\n
Aussi bien dans le cadre des concertations avec les partenaires qu\u2019au niveau des instances d\u00e9cisionnelles, les partis politiques qui ont sign\u00e9 la feuille de route doivent agir conform\u00e9ment \u00e0 leur engagement. Le fait de ne pas s\u2019y conformer repr\u00e9sente un manquement \u00e0 une obligation l\u00e9gale car le document n\u2019est pas un simple engagement moral \u00e0 l\u2019instar de la qualification donn\u00e9e au document de Iyadh Ben Achour qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 d\u00e8s les premi\u00e8res r\u00e9unions de l\u2019Assembl\u00e9e Constituante. Il repr\u00e9sente un engagement ferme que les signataires et les partis au nom desquels ils ont agi doivent respecter.<\/p>\n
Ainsi, le mouvement Ennahdha qui est l\u2019un des signataire de l\u2019engagement doit donner les instructions n\u00e9cessaires \u00e0 ses repr\u00e9sentants dans le gouvernement et dans l\u2019ANC pour ne pas bloquer l\u2019application de la feuille de route, notamment, en ce qui concerne la d\u00e9mission du gouvernement et son remplacement par un nouveau. Ces derniers ne sauront s\u2019insurger contre ses instructions sous peine de mesures disciplinaires pour insubordination.<\/p>\n
De leur c\u00f4t\u00e9, les d\u00e9cideurs \u00e0 la t\u00eate du parti ne pourront pas se d\u00e9tourner de l\u2019engagement sous quelque motif que ce soit d\u00e8s lors o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation qui leur est impartie ne d\u00e9pend pas d\u2019autrui.<\/p>\n
A souligner, enfin, qu\u2019en vertu du d\u00e9cret- loi sur les partis politiques, ces derniers doivent respecter la loi et les principes de la r\u00e9publique. En cas de non-conformit\u00e9, ils s\u2019exposent aux sanctions pr\u00e9vues dans ce texte et qui peuvent conduire jusqu\u2019\u00e0 la dissolution du parti en cas de persistance de l\u2019infraction.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Malgr\u00e9 la d\u00e9cision de la Choura, Ennahdha n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 revenir sur la feuille de route<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":334512,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[],"class_list":["post-170544","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national"],"yoast_head":"\n