Nadhir Ben Ammou, le ministre de la Justice, vient de proc\u00e9der \u00e0 une s\u00e9rie de mutations touchant quelques magistrats qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s de certains postes \u00e0 d\u2019autres. En effet, il aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mutation du pr\u00e9sident du Tribunal immobilier M. Nouri Ketiti en tant que pr\u00e9sident d\u2019une chambre \u00e0 la Cour de Cassation et son remplacement par Mme Fatma Zahra Ben Mahmoud, de l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral M. Khaled Barrak \u00e0 sa pr\u00e9c\u00e9dente fonction de pr\u00e9sident d\u2019une chambre p\u00e9nale et son remplacement par M. Taha Bergaoui pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour de Cassation alors que la pr\u00e9sidence du tribunal de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9volue \u00e0 M. Imed Derouiche, pr\u00e9sident du centre des \u00e9tudes judiciaires.<\/p>\n
Ces mutations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es sur proposition du ministre de la Justice contrairement aux dispositions de la loi du 2 mai se rapportant \u00e0 l\u2019Instance Provisoire pour la Supervision de la Justice Judiciaire institu\u00e9e par la loi organique du 2 mai 2013. En effet, l\u2019article 2 de cette loi pr\u00e9voit que \u00abl\u2019instance statue sur la carri\u00e8re professionnelle des magistrats concernant leur nomination, promotion, mutation et discipline.\u00bb<\/p>\n
Cette anomalie et irr\u00e9gularit\u00e9 vient d\u2019ailleurs d\u2019\u00eatre relev\u00e9e par l\u2019observatoire de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice qui d\u00e9nonce ces mutations et les consid\u00e8rent, \u00e0 juste titre d\u2019ailleurs, comme contraires \u00e0 la loi. Car tout ce qui se rapporte au d\u00e9roulement de la carri\u00e8re professionnelle des magistrats est du ressort exclusif de l\u2019Instance Provisoire pour la Supervision de la Justice Judiciaire. Autrement dit, le ministre de la justice est incomp\u00e9tent pour proc\u00e9der \u00e0 ces mouvements sans se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 cette Instance.<\/p>\n
Il s\u2019agit ici d\u2019un nouvel \u00e9pisode de l\u2019intrusion du pouvoir ex\u00e9cutif dans la vie des magistrats et constitue une grave atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire.
\nOn attend maintenant la r\u00e9action de l\u2019Instance elle-m\u00eame ainsi que celle de l\u2019Association des Magistrats et du syndicat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le ministre de la Justice proc\u00e8de \u00e0 des mutations arbitraires<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":332702,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[2600],"class_list":["post-170531","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-guerre"],"yoast_head":"\n