Une premi\u00e8re dans les annales juridiques et les relations institutionnelles en Tunisie ! L\u2019ANC qui compte pourtant des juristes parmi les d\u00e9put\u00e9s et les conseillers, surtout des avocats et des professeurs de droit, a envoy\u00e9 au Tribunal Administratif pour \u00abinformation et application\u00bb un texte de loi qui n\u2019est pas promulgu\u00e9 et publi\u00e9 et de ce fait, ne rev\u00eat pas le caract\u00e8re d\u2019une loi applicable au sens des proc\u00e9dures en vigueur.<\/p>\n
Le tribunal dont la mission est de veiller \u00e0 l\u2019application des lois et non l\u2019ex\u00e9cution des ordres de l\u2019autorit\u00e9 politique, a r\u00e9agi par une correspondance o\u00f9 elle attire l\u2019attention de l\u2019ANC sur l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9marche.<\/p>\n
Nous avons contact\u00e9 Ahmed Souab, magistrat au Tribunal Administratif qui nous a apport\u00e9 les pr\u00e9cisions suivantes :<\/p>\n
Pour les besoins de la mise en place de l\u2019ISIE dans les d\u00e9lais et selon les conditions requises dans le cadre de la feuille de route, l\u2019Assembl\u00e9e Nationale Constituante a op\u00e9r\u00e9 quelques modifications au niveau de la loi initiale et en a inform\u00e9 le Tribunal Administratif dans la journ\u00e9e du 31 octobre 2013.<\/p>\n
Cette d\u00e9marche est une premi\u00e8re en droit constitutionnel et administratif puisque ni dans la loi ni dans les coutumes, il est pr\u00e9vu d\u2019informer les juges sur les lois qu\u2019ils doivent appliquer. Selon la proc\u00e9dure d\u2019usage commun\u00e9ment admise, le texte l\u00e9gal doit \u00eatre promulgu\u00e9 puis publi\u00e9 au Journal Officiel pour qu\u2019il soit opposable aux justiciables et appliqu\u00e9s par les juges. A d\u00e9faut de conformit\u00e9 \u00e0 cette proc\u00e9dure, le texte n\u2019a aucune valeur juridique et ne sera pas appliqu\u00e9 par les juges.<\/p>\n
D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, les relations entre les autorit\u00e9s politiques et le Tribunal Administratif se limitent \u00e0 donner des avis sur les projets de lois avant leur mise en vigueur et \u00e0 ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions du tribunal en cas d\u2019annulation de l\u2019acte pour exc\u00e8s ou abus de pouvoir. Aucun texte l\u00e9gislatif ne pr\u00e9voit l\u2019envoi pour information d\u2019une loi qui n\u2019est par encore officielle. Cette formalit\u00e9 invent\u00e9e par l\u2019ANC est sans effet sur le plan l\u00e9gal.<\/p>\n
Sur cette base, les magistrats concern\u00e9s du Tribunal Administratif se sont r\u00e9unis hier pour discuter de l\u2019objet de cette transmission insolite et ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas en tenir compte puisque l\u2019information aussi pr\u00e9cise et explicite soit-elle, ne remplace en aucun cas la proc\u00e9dure normale.<\/p>\n
Un courrier dans ce sens a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9, ce jour, par le Tribunal Administratif \u00e0 l\u2019ANC pour lui faire remarquer que tant que la loi n\u2019est pas publi\u00e9e dans les formes l\u00e9gales, elle ne sera pas appliqu\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n
Intervenant sur les ondes de Mosa\u00efque FM, la d\u00e9put\u00e9e Samia Abbou a reproch\u00e9 au Tribunal Administratif de s\u2019\u00e9riger en juridiction constitutionnelle en appr\u00e9ciant la validit\u00e9 d\u2019un texte de loi. Selon Ma\u00eetre Abbou, le tribunal doit ex\u00e9cuter le texte m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas le caract\u00e8re d\u2019une loi officielle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Mise en place de l\u2019ISIE : l\u2019ANC invente une formalit\u00e9 et exige son application par le Tribunal Administratif<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":334531,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[],"class_list":["post-170460","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national"],"yoast_head":"\n