Mehrezia Laabidi, la vice-pr\u00e9sidente de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale Constituante devra comparaitre devant la justice militaire suite \u00e0 une plainte du syndicat des forces de s\u00e9curit\u00e9 la visant. Dans les faits, Mme Meherzia Laabidi, intervenant dans une \u00e9mission radiophonique a utilis\u00e9 le terme \u00abpoulets\u00bb pour d\u00e9signer les agents de police.<\/p>\n
Consid\u00e9rant cet emploi comme \u00e9tant un outrage \u00e0 la police, le syndicat a r\u00e9agi en d\u00e9posant une plainte aupr\u00e8s du tribunal de Tunis. Apr\u00e8s enqu\u00eate et instruction de l\u2019affaire, le procureur de la R\u00e9publique a d\u00e9cid\u00e9 de transf\u00e9rer le dossier au tribunal militaire pour proc\u00e9der \u00e0 son examen.<\/p>\n
La d\u00e9cision permet-elle de traiter l\u2019affaire par la Justice sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire de recourir au pr\u00e9alable \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 parlementaire comme le stipule l\u2019article 8 de la loi constituante du 16 d\u00e9cembre 2011 se rapportant \u00e0 l\u2019organisation provisoire des pouvoirs (mini-constitution) ? Selon certains, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de lever son immunit\u00e9 parlementaire.<\/p>\n
Mais dans les faits, il n\u2019existe pas un texte explicite pr\u00e9voyant cette d\u00e9rogation. Selon la doctrine en la mati\u00e8re, la justice militaire applique des dispositions sp\u00e9ciales qui ne souffrent d\u2019aucune exception. De ce fait, les dispositions de l\u2019article 8 de la mini-constitution ne sont pas applicables par la juridiction militaire.<\/p>\n
Ind\u00e9pendamment de cet aspect formel qui pourra \u00eatre d\u00e9battu lors des plaidoiries dans l\u2019affaire, la comparution du pr\u00e9venu devant la juridiction militaire se justifie par le fait que l\u2019outrage \u00e0 un corps arm\u00e9 constitue une infraction militaire en vertu de l\u2019article 91 du code de la justice militaire.<\/p>\n
Article 91
\n\u00ab\u00a0Est puni de trois mois \u00e0 trois ans d’emprisonnement,
\nquiconque, militaire ou civil, en un lieu public
\net par la parole, gestes, \u00e9crits, dessins, reproduction photographiques
\nou \u00e0 la main et films, se rend coupable d’outrages au drapeau
\nou \u00e0 l’arm\u00e9e, d’atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 la renomm\u00e9e, au moral de l’arm\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Suivant cet article, tout acte d\u2019outrage ou portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de l\u2019arm\u00e9e ou son moral expose son auteur \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 3 mois \u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement. Cet article s\u2019applique m\u00eame dans le cas o\u00f9 l\u2019auteur de l\u2019infraction est un civil.<\/p>\n
Il est \u00e0 noter, par ailleurs, que l\u2019infraction commise au pr\u00e9judice des forces de s\u00e9curit\u00e9 est assimil\u00e9e \u00e0 une infraction contre l\u2019arm\u00e9e puisqu\u2019en vertu de l\u2019article 56 du code de la justice militaire le terme \u00abarm\u00e9e\u00bb s\u2019applique \u00e0 la situation d\u2019un groupe arm\u00e9 par ordre d\u2019un sup\u00e9rieur ou son autorit\u00e9 pour assurer un service.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La comparution de Mehrezia Laabidi devant la justice militaire dispense-t-elle de la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9 ?<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":374125,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[2600],"class_list":["post-170437","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-guerre"],"yoast_head":"\n