La cr\u00e9ation, par le minist\u00e8re des Technologies de l\u2019information et de la communication de l\u2019Agence technique des t\u00e9l\u00e9communications (ATT) selon le d\u00e9cret n\u00b02013-4506, fixant son organisation administrative, financi\u00e8re et les modalit\u00e9s de son fonctionnement\u00bb, publi\u00e9 le 12 novembre 2013 au Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne, a suscit\u00e9 la r\u00e9action de Reporters sans fronti\u00e8res qui a demand\u00e9, \u00e0 travers un communiqu\u00e9 le retrait de ce d\u00e9cret donnant naissance \u00e0 l\u2019ATT.<\/p>\n
Dans son communiqu\u00e9, RSF \u00abcondamne une initiative contraire au respect des standards internationaux et aux recommandations pr\u00e9sent\u00e9es par Frank La Rue, Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, lors du dernier Conseil des droits de l\u2019homme. La mise en place de m\u00e9canismes de surveillance destin\u00e9s \u00e0 lutter contre la criminalit\u00e9 sur Internet a des cons\u00e9quences sur la vie priv\u00e9e et la libert\u00e9 d\u2019information, comme l\u2019a soulign\u00e9 Frank La Rue dans son rapport du 17 avril 2013\u00bb.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, RSF estime que \u00abce d\u00e9cret met en place un syst\u00e8me de surveillance g\u00e9r\u00e9 par l\u2019Agence technique des t\u00e9l\u00e9communications, qui ravive le souvenir des activit\u00e9s men\u00e9es dans le pass\u00e9 par l\u2019Agence Tunisienne de l\u2019Internet (ATI), ancien centre technique de la censure sous Zine El Abine Ben Ali. \u00abLes articles 15 et 17 pr\u00e9voient que l\u2019ATT peut recevoir des dons et que les agents en activit\u00e9 continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des primes et avantages, ce qui laisse craindre que les ressources humaines des minist\u00e8res et les biens mat\u00e9riels de l\u2019ATI soient incorpor\u00e9s dans l\u2019ATT\u00bb, s\u2019inqui\u00e8te Reporters sans fronti\u00e8res.<\/p>\n
\u00abCe texte est en outre en contradiction avec les principes devant gouverner les m\u00e9canismes de surveillance de l\u2019Internet, au premier rang desquels le contr\u00f4le par une autorit\u00e9 judiciaire ind\u00e9pendante, les principes de n\u00e9cessit\u00e9, pertinence et proportionnalit\u00e9 des mesures de surveillance ainsi que la transparence et le contr\u00f4le du public\u00bb, d\u00e9clare Reporters sans fronti\u00e8res.<\/p>\n
\u00abLes lacunes et les impr\u00e9cisions du d\u00e9cret sont extr\u00eamement dangereuses. Au regard de l\u2019histoire r\u00e9cente de la Tunisie, du contexte politique et du scandale sur les services de surveillance de la NSA, elles pourraient laisser libre cours \u00e0 des interpr\u00e9tations permettant d\u2019\u00e9tendre le champ de la surveillance des communications sans garde-fous et contr\u00f4les v\u00e9ritables.<\/p>\n
L\u2019article 2 donne \u00e0 l\u2019ATT la mission d\u2019assurer un appui technique aux investigations judiciaires dans \u201cles crimes d\u2019information et de la communication\u201d, sans que cette notion, qui ne fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 aucune incrimination du code p\u00e9nal, ne soit d\u00e9finie. De m\u00eame, le d\u00e9cret renvoie plus de six fois \u00e0 la \u00ab\u00a0l\u00e9gislation en vigueur\u00a0\u00bb, sans pr\u00e9ciser les dispositions en question alors que l\u2019ensemble de l\u2019arsenal juridique relatif \u00e0 la surveillance et aux donn\u00e9es personnelles doit faire l\u2019objet d\u2019une profonde r\u00e9forme globale.<\/p>\n
\u00abL\u2019agence est en outre tenue d\u2019ex\u00e9cuter \u201ctoute autre mission li\u00e9e \u00e0 (son) activit\u00e9 et qui lui est confi\u00e9e par le ministre des Technologies de l\u2019information et de la Communication\u201d (article 5). Il est donc \u00e0 craindre que l\u2019ATT ne devienne le bras arm\u00e9 du minist\u00e8re de l\u2019Information en mati\u00e8re de surveillance des communications, au-del\u00e0 de l\u2019appui technique aux \u201cinvestigations judiciaires\u201d.<\/p>\n
El\u00e9ment d\u2019inqui\u00e9tude \u00e9galement : le texte ne mentionne \u00e0 aucun moment l\u2019intervention de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, pourtant seule autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour autoriser et contr\u00f4ler les mesures de surveillance. Le d\u00e9cret ne pr\u00e9cise pas quelle autorit\u00e9 pourra saisir l\u2019ATT, ni laquelle sera \u00e0 l\u2019origine de ces \u201cordres d\u2019investigation\u201d, dont aucune d\u00e9finition n\u2019est apport\u00e9e. Quelles seront les modalit\u00e9s de demandes d\u2019investigation ? S\u2019agit-il seulement de l\u2019accompagnement de l\u2019instruction dans le cadre des affaires judiciaires sur saisine d\u2019un juge d\u2019instruction ou de mesures prises dans le cadre administratif ou d\u2019enqu\u00eates men\u00e9es par le parquet ?<\/p>\n
Le texte fait r\u00e9f\u00e9rence au \u201cbureau des proc\u00e9dures charg\u00e9s de recevoir les ordres d\u2019investigations\u201d (article 9), aux \u201cenqu\u00eates sur les ordres re\u00e7us\u201d (article 10) ainsi qu\u2019aux \u201crenvois (des ordres d\u2019investigation) aux structures concern\u00e9es avec obligation de motivation\u201d (article 6), mais reste tr\u00e8s flou sur la proc\u00e9dure et la qualit\u00e9 du donneur d\u2019ordre.<\/p>\n
Le texte est \u00e9galement muet sur le contr\u00f4le des actions de l\u2019ATT. Les fonctions du Comit\u00e9 de suivi, qui aurait pu avoir une fonction de contr\u00f4le, ne sont pas clairement d\u00e9finies. L\u2019article 6 pr\u00e9cise que ce comit\u00e9 \u201cveille \u00e0 la bonne exploitation des syst\u00e8mes nationaux de contr\u00f4le du trafic des t\u00e9l\u00e9communications dans le cadre de la protection des donn\u00e9es personnelles et des libert\u00e9s publiques\u201d. Mais toute libert\u00e9 est donn\u00e9e aux membres de ce comit\u00e9 pour d\u00e9finir ce qui est une \u201cbonne\u201d exploitation des syst\u00e8mes. Libert\u00e9 qui est source d\u2019inqui\u00e9tude, au regard des dispositions relatives \u00e0 la composition de ce comit\u00e9.<\/p>\n
L\u2019article 7 mentionne en effet que sept des neuf membres sont directement nomm\u00e9s par diff\u00e9rents minist\u00e8res, ce qui ne garantit pas l\u2019ind\u00e9pendance de cette entit\u00e9. Aucune pr\u00e9cision n\u2019est apport\u00e9e sur la comp\u00e9tence de ces membres, alors qu\u2019ils seront confront\u00e9s \u00e0 des questions techniques et juridiques complexes.<\/p>\n
Malgr\u00e9 les r\u00e9f\u00e9rences aux \u201ctrait\u00e9s internationaux relatifs aux droits de l\u2019homme\u201d (article 2) et aux \u201clibert\u00e9s publiques\u201d (article 6), ces pr\u00e9occupations n\u2019ont manifestement pas \u00e9t\u00e9 au coeur des reflexions du gouvernement, r\u00e9dacteur du texte. En l\u2019absence de pr\u00e9cision sur les garanties apport\u00e9es, ces r\u00e9f\u00e9rences risquent de n\u2019\u00eatre que de pure forme.<\/p>\n
Dans son rapport relatif aux implications de la surveillance des t\u00e9l\u00e9communications des Etats sur l\u2019exercice du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, le Rapporteur sp\u00e9cial Frank La Rue pr\u00e9cise que \u201cdans le but de respecter les droits de l\u2019homme, les Etats doivent s\u2019assurer que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et la protection de la vie priv\u00e9e sont au c\u0153ur des cadres l\u00e9gaux relatifs \u00e0 la surveillance des r\u00e9seaux de communication\u201d.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi il recommande notamment que \u201cles lois doivent pr\u00e9voir que la surveillance des communications par les Etats n\u2019aient lieu que dans des circonstances exceptionnelles et uniquement sous le contr\u00f4le d\u2019une autorit\u00e9 judiciaire ind\u00e9pendante. Des garanties doivent \u00eatre pr\u00e9vues par la loi quant \u00e0 la nature, l\u2019\u00e9tendue et la dur\u00e9e des mesures envisag\u00e9es, les motifs n\u00e9cessaires y avoir recours, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour les autoriser, les mettre en \u0153uvre et les contr\u00f4ler ainsi que les possibilit\u00e9s de recours pr\u00e9vues par la loi\u201d.<\/p>\n
Or le d\u00e9cret reste silencieux sur ces points, alors m\u00eame qu\u2019il est essentiel que les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du travail de l\u2019ATT soient expos\u00e9es avec pr\u00e9cision. Les r\u00e8gles devant gouverner les mesures de surveillance doivent imp\u00e9rativement \u00eatre d\u00e9taill\u00e9es notamment quant \u00e0 leur dur\u00e9e, leur proportionnalit\u00e9 ou leur finalit\u00e9.<\/p>\n
Le d\u00e9cret ne pr\u00e9voit ni notification \u00e0 l\u2019utilisateur, ni voie de recours pour les administr\u00e9s qui souhaiteraient contester la l\u00e9galit\u00e9 des mesures de surveillance. A aucun moment, ces derniers ne se verront inform\u00e9s des mesures de surveillance prises \u00e0 leur encontre et ne disposeront d\u2019\u201cassez d\u2019informations pour pouvoir faire appel de la d\u00e9cision\u201d, en ayant \u201cacc\u00e8s \u00e0 tous les documents pr\u00e9sent\u00e9s pour soutenir la demande d\u2019autorisation (de surveillance)\u201d, comme le recommandent les 13 principes sur la surveillance, estime encore RSF.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les lacunes et les impr\u00e9cisions contenues dans le d\u00e9cret relatif \u00e0 la cr\u00e9ation de l’ATT, extr\u00eamement dangereuses, selon RSF<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":332619,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[],"class_list":["post-170343","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national"],"yoast_head":"\n