El\u00e9ment d\u00e9sormais incontournable du processus transitionnel, le Tribunal administratif subit une campagne de \u00abd\u00e9cr\u00e9dibilisation\u00bb et de diffamation \u00e0 cause d\u2019une certaine audace que de nombreux politiques, de tous bords, lui reprochent.<\/p>\n
Entre l\u2019affaire des indemnit\u00e9s parlementaires, de l\u2019annulation des travaux de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale Constituante (ANC) relative \u00e0 l\u2019Instance sup\u00e9rieure ind\u00e9pendante pour les \u00e9lections (ISIE) et des nominations dans le corps des magistrats d\u00e9cid\u00e9es par le ministre de la Justice, Nadhir Ben Ammou, les juges administratifs ont influ\u00e9 sur la sc\u00e8ne politique, d\u00e9savouant certains de ses acteurs.<\/p>\n
Juge administratif et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Union des magistrats administratifs (UMA\/syndicat), Ezzeddine Hamd\u00e8ne revient sur les accusations dont est victime le TA et le projet de loi explicative que vient de d\u00e9poser \u00e0 l\u2019ANC, la commission du tri des candidats \u00e0 la commission centrale de l\u2019ISIE.<\/p>\n
Quelle est, aujourd\u2019hui, la relation entre le TA et le pouvoir politique ?<\/p>\n
Tout au long de l\u2019Histoire de la justice administrative, cette relation a v\u00e9cu des hauts et des bas. Parfois, il y avait une confrontation entre la loi et la politique. Quelles sont les limites que doit respecter l\u2019homme politique dans sa relation avec la loi ? Est-ce qu\u2019il est allou\u00e9, dans un Etat qui ambitionne d\u2019\u00eatre d\u00e9mocratique, que des politiques commentent des d\u00e9cisions de justices. Les exp\u00e9riences dans le monde attestent que dans les Etats effectivement d\u00e9mocratiques, le pouvoir ex\u00e9cutif et le pouvoir l\u00e9gislatif ne se permettent pas de tels agissements, m\u00eame si ces d\u00e9cisions \u00e9taient r\u00e9ellement discutables. Cela est d\u2019autant plus vrai lorsque ces d\u00e9cisions, comme il en est le cas pour le TA, participent \u00e0 la transition d\u00e9mocratique et en fondent les premi\u00e8res assises qui se rapportent \u00e0 la protection des libert\u00e9s publiques et des deniers publics ainsi que le respect et la supr\u00e9matie de la loi.
\n\u00abIl existe une volont\u00e9 politique
\n d\u2019interf\u00e9rer dans le travail du TA
\n et de le rendre \u00e0 la solde du pouvoir\u00bb
\nLa relation entre le TA et le pouvoir politique ne peut \u00eatre command\u00e9e que par la loi. Malheureusement, nous constatons aujourd\u2019hui l\u2019existence d\u2019une volont\u00e9 politique d\u2019interf\u00e9rer dans le travail du TA et le rendre \u00e0 la solde du pouvoir, ce que l\u2019UMA et les juges administratifs honn\u00eates rejettent. A partir de l\u00e0, et devant les tentatives de certains hommes politiques de violer les r\u00e8gles l\u00e9gales, cette relation a \u00e9volu\u00e9 vers une lutte pour la protection de l\u2019institution, de l\u2019existence d\u2019un Etat et du respect de la loi.<\/p>\n
M\u00eame au niveau des universitaires, certaines voix se sont \u00e9lev\u00e9es accusant le TA d\u2019immaturit\u00e9 et d\u2019avoir pris des positions politiques ?<\/p>\n
Effectivement. Mais c\u2019est que certains universitaires agissent en fonction de la th\u00e9orie de Newton, ce dernier ayant expliqu\u00e9 la chute d\u2019une pomme par son d\u00e9sir de retourner \u00e0 sa source. Aujourd\u2019hui, quelques universitaires proches de l\u2019ancien r\u00e9gime ont repris leurs activit\u00e9s. Ils veulent exercer ce m\u00eame hobby politique au profit de certains partis politiques au pouvoir, et ce, en attaquant le TA, accus\u00e9e d\u2019adopter un comportement enfantin. Vu leur pass\u00e9, cela ne m\u2019\u00e9tonne point.
\n\u00abCertains universitaires, proches de l\u2019ancien r\u00e9gime,
\n ont repris leur hobby politique
\n au profit de certains partis au pouvoir\u00bb
\nPeut-on dire que par son influence sur le processus transitionnel, le TA est devenu une institution politique ?<\/p>\n
Actuellement, le TA tente de corriger, chez les politiciens, une mauvaise assimilation de la loi. La pol\u00e9mique provoqu\u00e9e par certains de ces politiciens au sujet des arr\u00eats relatifs \u00e0 la commission de tri est due, d\u2019apr\u00e8s eux, au fait que le TA n\u2019a pas pris en compte l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du pays. La justice administrative va-t-elle pr\u00e9server cet int\u00e9r\u00eat en respectant ou en violant la loi ? La r\u00e9ponse est \u00e9vidente : il faut respecter la loi. La commission de tri n\u2019\u00e9chappe pas \u00e0 cette exigence.<\/p>\n
Le respect de la loi est un des fondements de l\u2019Etat de droit. Par ailleurs, certains ont menac\u00e9 de recourir \u00e0 la technique de la validation l\u00e9gislative afin de contourner l\u2019obstacle que constituent les arr\u00eats du TA relatifs aux travaux de la commission du tri. Cette technique n\u00e9cessite, toutefois, la r\u00e9union de trois conditions : la premi\u00e8re est l\u2019existence d\u2019un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La seconde, l\u2019existence d\u2019un syst\u00e8me juridictionnel permettant le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois. La troisi\u00e8me est l\u2019absence d\u2019un jugement juridictionnel d\u00e9finitif. Dans l\u2019affaire relative \u00e0 l\u2019ISIE, nous sommes en pr\u00e9sence d\u2019un jugement d\u00e9finitif prononc\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re du TA. De ce fait, cette technique ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e.
\n\u00abLe TA ne peut pr\u00e9server
\n l\u2019int\u00e9r\u00eat du pays qu\u2019en respectant la loi\u00bb
\nAu sujet de l\u2019ISIE, l\u2019ANC vient de pr\u00e9senter un projet de loi organique explicative. Quelle lecture en faites-vous ?<\/p>\n
Une loi explicative doit r\u00e9pondre \u00e0 certaines conditions, notamment celle d\u2019expliquer clairement et sans ambig\u00fcit\u00e9 aucune le flou entourant la loi ant\u00e9rieure. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il est attendu que ce texte explicatif \u00e9claircisse les points obscurs, concernant les crit\u00e8res de s\u00e9lection des candidats \u00e0 l\u2019ISIE, contenus dans la loi n\u00b023 du 20 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 l\u2019ISIE telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b044 du 1er novembre 2013.<\/p>\n
Ce texte explicatif pr\u00e9voit que les candidats \u00e0 la commission centrale de l\u2019ISIE soient class\u00e9s selon une grille d\u2019\u00e9valuation qui est publi\u00e9e, au pr\u00e9alable, dans le Journal officiel de la R\u00e9publique tunisienne. L\u2019op\u00e9ration de votation par 3\/4 effectu\u00e9e par les membres de la commission du tri se fera, ensuite, en fonction du classement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la grille d\u2019\u00e9valuation. Cependant, cela n\u2019est pas de nature \u00e0 emp\u00eacher \u00e0 ce que le candidat dernier class\u00e9 obtienne cette majorit\u00e9 du 3\/4. De plus, le texte explicatif n\u2019impose pas \u00e0 la commission du tri qu\u2019elle motive ces d\u00e9cisions quant \u00e0 l\u2019\u00e9cartement de certains candidats mieux class\u00e9s.<\/p>\n
La question est \u00e9minemment dangereuse. Le projet de loi explicative a affirm\u00e9 que le crit\u00e8re subjectif de l\u2019obtention d\u2019une majorit\u00e9 des 3\/4 est d\u00e9cisif dans le choix des candidats, ce qui vide le crit\u00e8re objectif, celui du classement en fonction des r\u00e9sultats de la grille d\u2019\u00e9valuation, de toute substance.
\n\u00abL\u2019ANC met en place une Instance
\n de quotas partisans pour les \u00e9lections\u00bb
\nPar ailleurs, \u00e9noncer que le crit\u00e8re subjectif est d\u00e9cisif, cela est contraire \u00e0 la loi expliqu\u00e9e et aux r\u00e8gles pr\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des textes explicatifs qui ne doivent pas poser de nouvelles conditions. D\u00e8s lors, on ne peut pas parler de texte explicatif. Ce n\u2019est, simplement, qu\u2019une tentative de contourner une d\u00e9cision juridictionnelle en recourant \u00e0 la technique pr\u00e9cit\u00e9e de la validation l\u00e9gislative. C\u2019est une modification de la loi, et non pas une explication de celle-ci. Si ce texte passe ainsi, il n\u2019est pas exclu qu\u2019un candidat puisse d\u00e9poser un recours sur la base que cette loi, pr\u00e9sent\u00e9e comme explicative, ait pos\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles.<\/p>\n
En favorisant le crit\u00e8re subjectif, l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019ISIE sera atteinte, et on parlera davantage, alors, d\u2019une \u00abInstance de quotas partisans\u00bb. De plus, le projet de loi explicative indique que si aucun des candidats sectoriels n\u2019a obtenu la majorit\u00e9 exig\u00e9e au premier tour, la commission du tri recommence le vote dans des tours successifs jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un candidat obtienne cette majorit\u00e9. De cette fa\u00e7on, les auteurs de ce projet reconnaissent qu\u2019ils ont d\u00e9laiss\u00e9 le crit\u00e8re objectif.<\/p>\n
Cette loi \u00abexplicative\u00bb peut-elle \u00eatre annul\u00e9e apr\u00e8s son adoption par l\u2019ANC ?<\/p>\n
Je ne parle pas en termes de certitude, mais le TA peut annuler cette loi d\u00e8s lors qu\u2019il est apparu qu\u2019elle n\u2019est pas explicative. Si le TA venait \u00e0 reconna\u00eetre que le l\u00e9gislateur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la technique de validation l\u00e9gislative, cette loi peut facilement \u00eatre annul\u00e9e car elle est ill\u00e9gale et anticonstitutionnelle. En tant qu\u2019expert en droit public, je peux vous dire que le TA v\u00e9rifiera, tout d\u2019abord, si les conditions de la loi explicative s\u2019appliquent sur le texte concern\u00e9. Si les juges venaient \u00e0 conclure qu\u2019il s\u2019agisse, en r\u00e9alit\u00e9, d\u2019une r\u00e9vision de loi, ils jugeront d\u00e8s lors que c\u2019est une tentative de validation l\u00e9gislative.
\nPropos recueillis
\n par Khalil ABDELMOUMEN<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
E. Hamd\u00e8ne (SG du syndicat des magistrats administratifs) : \u00abLe projet de loi explicative relative \u00e0 l\u2019ISIE est anticonstitutionnel\u00bb<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":374084,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[2600],"class_list":["post-170168","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-guerre"],"yoast_head":"\n