Quatre organisations de d\u00e9fense des droits humains, Al Bawsala, Amnesty International, Human Rights Watch et le Centre Carter ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9, \u00e0 travers un communiqu\u00e9 commun publi\u00e9 aujourd\u2019hui, leurs demandes en rapport avec les droits humains insistant sur la garantie de l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour tous et la r\u00e9affirmation des obligations du pays au regard du droit international.<\/p>\n
Il est crucial que la nouvelle Constitution de la Tunisie soit mise en conformit\u00e9 avec les normes internationales des droits humains et les obligations de ce pays au regard du droit international, ont d\u00e9clar\u00e9 ces organisations, au vu du vote article par article du projet de la Constitution qui sera entam\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale Constituante (ANC) ce vendredi 3 janvier 2014.<\/p>\n
Parmi les modifications les plus urgentes figurent une affirmation claire que les conventions des droits humains ratifi\u00e9es par la Tunisie sont obligatoires et priment sur les lois nationales ainsi que l\u2019inclusion d\u2019une disposition non discriminatoire \u00e9non\u00e7ant le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre l\u2019homme et la femme dans toutes ses dimensions.<\/p>\n
Le vote article-par-article et la premi\u00e8re lecture du projet de la Constitution repr\u00e9sentent l\u2019\u00e9tape finale du processus d\u2019\u00e9laboration de la constitution, menant \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une constitution qui fa\u00e7onnera l\u2019avenir de la Tunisie pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. Les r\u00e8gles \u00e9tablies par l\u2019assembl\u00e9e exigent un vote s\u00e9par\u00e9 pour chaque article, avec une majorit\u00e9 absolue requise pour son approbation. L\u2019assembl\u00e9e devra alors approuver le projet dans sa globalit\u00e9 dans un vote s\u00e9par\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers. Si le projet n\u2019obtient pas cette majorit\u00e9, il sera de nouveau soumis au vote avec la m\u00eame exigence des deux tiers. Si la deuxi\u00e8me tentative \u00e9choue, il sera soumis \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rendum national.<\/p>\n
Al Bawsala, Amnesty International, HumanRights Watch et le Centre Carter, qui ont suivi ind\u00e9pendamment et d\u00e8s son d\u00e9but le processus d\u2019\u00e9laboration de la Constitution tunisienne, ont publi\u00e9 une d\u00e9claration commune le 24 juillet 2013 avec des recommandations en vue de renforcer les libert\u00e9s et des droits humains dans la Constitution.<\/p>\n
Suite \u00e0 la publication du projet final de la Constitution le 1er juin 2013, l\u2019assembl\u00e9e a cr\u00e9\u00e9 une \u00abCommission des Consensus\u00bb charg\u00e9e de parvenir \u00e0 des accords sur les principales questions litigieuses de ce projet. Puis, la commission a produit un nouveau projet de Constitution qui int\u00e8gre les points de consensus refl\u00e9tant, pour certains, des recommandations \u00e9mises par des groupes de d\u00e9fense des droits humains. Le 2 janvier 2014, la pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019ANC a r\u00e9vis\u00e9 le r\u00e8glement int\u00e9rieur qui rend les recommandations de la Commission de Consensus contraignantes pour les divers groupes parlementaires qui composent l\u2019ANC.<\/p>\n
Al Bawsala, Amnesty International, HumanRights Watch et le Centre Carter souhaitent saluer les efforts fournis par la Commission des Consensus pour arriver \u00e0 des accords avant le d\u00e9but du vote afin d\u2019\u00e9viter les blocages lors des d\u00e9bats en pl\u00e9ni\u00e8re, ainsi que pour avoir assur\u00e9 un processus aussi inclusif que possible.<\/p>\n
Les quatre organisations estiment que plusieurs des recommandations produites par la commission sont \u00e0 m\u00eame de renforcer la protection constitutionnelle des droits et libert\u00e9s. N\u00e9anmoins, certaines de ces recommandations ne vont pas assez loin et plusieurs questions essentielles n\u2019ont toujours pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es.
\nLes organisations appellent vivement l\u2019ANC \u00e0 am\u00e9liorer la protection des droits et libert\u00e9s dans le nouveau projet et \u00e0 tenir compte des recommandations suivantes qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es par la Commission des Consensus :<\/p>\n
* Revoir la disposition sur la peine de mort dans la nouvelle Constitution. L\u2019article 21 du dernier projet de Constitution pr\u00e9voit que \u00able droit \u00e0 la vie est sacr\u00e9 ; il ne peut lui \u00eatre port\u00e9 atteinte que dans des cas extr\u00eames fix\u00e9s par la loi.\u00bb La formulation de cet article est vague car elle ne sp\u00e9cifie ni les cas ni les circonstances qui l\u00e9gitiment l\u2019atteinte du droit \u00e0 la vie. Les quatre organisations s\u2019opposent \u00e0 la peine de mort en toutes circonstances car elle constitue une violation inh\u00e9rente du droit \u00e0 la vie et du droit de ne pas subir de traitement inhumain, cruel ou d\u00e9gradant.<\/p>\n
* Amender la phrase \u00ables droits de l\u2019homme supr\u00eames\/nobles et universels\u00bb dans le pr\u00e9ambule, en supprimant \u201csupr\u00eames\/nobles\u201d \u00e9tant donn\u00e9 que cela pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme impliquant l\u2019existence d\u2019une hi\u00e9rarchie des droits de l\u2019homme universels. La terminologie \u00ab supr\u00eames\/nobles \u00bb a \u00e9t\u00e9 introduite lors du 4\u00e8me projet afin de remplacer une r\u00e9f\u00e9rence controvers\u00e9e aux \u00absp\u00e9cificit\u00e9s culturelles du peuple tunisien\u00bb. M\u00eame si la nouvelle formulation peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une am\u00e9lioration, l\u2019apposition de \u00absupr\u00eames\/nobles\u00bb pourrait r\u00e9introduire une nouvelle relativit\u00e9 et \u00e9roder l\u2019essence m\u00eame des droits de l\u2019homme universels, qui sont par nature indivisibles, interd\u00e9pendants et inter-reli\u00e9s ;<\/p>\n
* Amender l\u2019article 19 afin d\u2019assurer que tous les trait\u00e9s \u00abd\u00fbment approuv\u00e9s et ratifi\u00e9s\u00bb par la Tunisie, sans exception, ont une valeur sup\u00e9rieure au droit national ; la formulation actuelle de l\u2019article garantit seulement la supr\u00e9matie des trait\u00e9s ratifi\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple, qui est le nom du futur organe l\u00e9gislatif. Ceci pourrait signifier que les trait\u00e9s approuv\u00e9s par les organes l\u00e9gislatifs pr\u00e9c\u00e9dents n\u2019auraient pas la m\u00eame valeur juridique sup\u00e9rieure. L\u2019article 19 devrait se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 tous les trait\u00e9s \u00abd\u00fbment approuv\u00e9s et ratifi\u00e9s\u00bb au lieu de faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ceux approuv\u00e9s par l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple, afin d\u2019\u00e9viter une telle diff\u00e9rentiation ;<\/p>\n
* Renforcer d\u2019avantage l\u2019article 48 en incluant une disposition obligeant les juges \u00e0 toujours interpr\u00e9ter les textes de loi, y compris la Constitution, de mani\u00e8re plus favorable \u00e0 l’application d\u2019un droit ou d’une libert\u00e9 fondamentale, en pr\u00e9cisant qu’ils doivent tenir compte de l’interpr\u00e9tation des trait\u00e9s relatifs aux droits humains par tous les organes conventionnels, en tant que norme minimale ;<\/p>\n
* Renforcer les garanties des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, en pr\u00e9cisant que la Tunisie a l’obligation d’assurer progressivement le plein exercice de ces droits, en utilisant le maximum des ressources disponibles dans le pays, notamment en pr\u00e9voyant des m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques pour mettre graduellement en \u0153uvre ces droits ;<\/p>\n
* Consacrer les principes d’\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination devant la loi et les appliquer \u00e0 toute personne relevant de la juridiction nationale tunisienne, les citoyens comme les \u00e9trangers. L\u2019article 20 devrait pr\u00e9ciser que la discrimination, directe et indirecte, est interdite pour des raisons de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, de propri\u00e9t\u00e9, de naissance ou toute autre situation, et que les lois ou politiques \u00e9tatiques discriminatoires sont inconstitutionnelles. Le projet actuel limite la protection des droits aux citoyens et ne pr\u00e9cise pas les motifs de discrimination interdits.<\/p>\n
* \u00c9noncer le principe d’\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes dans toutes ses dimensions. La Constitution devrait pr\u00e9ciser que les hommes et les femmes sont \u00e9gaux et ont droit \u00e0 la pleine \u00e9galit\u00e9 en droit et en fait, ainsi qu\u2019\u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 des chances dans tous les domaines de la vie \u2013 qu’ils soient civils, culturels, \u00e9conomiques, politiques ou sociaux, tels que d\u00e9finis dans les normes internationales relatives aux droits humains. L\u2019article 45 devrait sp\u00e9cifier l\u2019\u00e9galit\u00e9 en opportunit\u00e9 et droits entre les hommes et les femmes. La phrase suivante devrait \u00eatre amend\u00e9e : \u00abL\u2019\u00c9tat prend toutes les mesures n\u00e9cessaire pour \u00e9liminer la violence contre la femme\u00bb pour y inclure \u00abtoutes formes de discrimination et de violence\u00bb. L’Assembl\u00e9e devrait envisager d’ajouter une disposition visant \u00e0 amener l’\u00c9tat \u00e0 adopter des mesures positives dans tous ces domaines pour parvenir \u00e0 une \u00e9mancipation effective et \u00e9gale des femmes.<\/p>\n
* Pr\u00e9ciser clairement dans l\u2019article 79 que toute restriction aux droits et libert\u00e9s en situation d\u2019\u00e9tat d’urgence doit \u00eatre d\u00e9finie par la loi, manifestement n\u00e9cessaire dans le but de prot\u00e9ger un objectif l\u00e9gitime, d’une mani\u00e8re qui soit proportionn\u00e9e \u00e0 la protection de cet objectif, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, n\u00e9cessaire aux exigences de la situation, et sous r\u00e9serve de contr\u00f4le constitutionnel juridictionnel. En outre, pr\u00e9ciser que les droits consid\u00e9r\u00e9s comme intangibles, ou absolus, par le droit international, tels que l\u2019interdiction de la torture et de l\u2019esclavage et le droit \u00e0 la libert\u00e9 de conscience demeurent prot\u00e9g\u00e9s et interdire leur restriction en vertu des pouvoirs d’urgence.<\/p>\n
* Indiquer clairement une interdiction des traitements ou peines cruels, inhumains et d\u00e9gradants et faire respecter le principe de non-refoulement, c’est-\u00e0-dire le retour forc\u00e9 vers un pays o\u00f9 il y\u2019a un risque s\u00e9rieux de pers\u00e9cution.<\/p>\n
* Int\u00e9grer dans l\u2019article 104 les normes internationales sur l’ind\u00e9pendance de la magistrature, notamment l’affirmation sans \u00e9quivoque de la garantie d\u2019inamovibilit\u00e9, ainsi que les garanties relatives \u00e0 la nomination, l\u2019\u00e9volution de la carri\u00e8re et la discipline. Pr\u00e9ciser que la r\u00e9vocation des juges n\u2019est possible que pour faute grave, \u00e0 la suite de garanties d’un proc\u00e8s \u00e9quitable et lorsque d\u00e9cid\u00e9e par un haut conseil de la magistrature. De plus, le chapitre sur le pouvoir judiciaire devrait inclure des garanties solides de l\u2019ind\u00e9pendance du parquet vis-\u00e0-vis du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n
Les organisations appellent \u00e9galement l\u2019ANC \u00e0 adopter les formulations propos\u00e9es par la Commission des Consensus:<\/p>\n
* Adopter le texte du projet recommand\u00e9 par la Commission des Consensus afin de supprimer les restrictions excessives sur les droits et libert\u00e9s dans la majorit\u00e9 des dispositions, y compris la libert\u00e9 de circulation, la libert\u00e9 d\u2019expression et information, et la libert\u00e9 de manifestation ;<\/p>\n
* Adopter le texte pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission des Consensus renfor\u00e7ant la formulation de l\u2019article 48 (clause de limitation g\u00e9n\u00e9rale des droits et libert\u00e9s). La commission a propos\u00e9 un texte qui refl\u00e8te mieux les obligations juridiques internationales de la Tunisie en disposant que n\u2019importe quelle restriction sur les droits et libert\u00e9s devrait \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 ce qui est \u00abn\u00e9cessaire et proportionnel pour la protection d\u2019un but l\u00e9gitime\u00bb.<\/p>\n
* Adopter le texte pr\u00e9sent\u00e9 par la Commission des Consensus concernant les dispositions transitoires, notamment, l\u2019octroi \u00e0 la Cour Constitutionnelle, et ce, d\u00e8s sa cr\u00e9ation qui doit se faire dans l\u2019ann\u00e9e qui suit les \u00e9lections l\u00e9gislatives, d\u2019un pouvoir total pour contr\u00f4ler la constitutionalit\u00e9 des lois (chapitre 10) et l\u2019extension du droit de saisine de la cour au premier ministre ainsi qu\u2019\u00e0 30 membres de l\u2019Assembl\u00e9e des Repr\u00e9sentants du Peuple, en plus du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique comme pr\u00e9vu initialement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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