Le d\u00e9cret n\u00b02014-59 du 7 janvier 2014 fixant les proc\u00e9dures d\u2019enregistrement et de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal a suscit\u00e9 la pol\u00e9mique, certains criant \u00e0 la r\u00e9instauration de la censure par le pr\u00e9c\u00e9dent gouvernement d\u2019Ali Laarayedh.<\/p>\n
Cependant, il convient de souligner que ce d\u00e9cret n\u2019est, en fait, qu\u2019une reprise du d\u00e9cret-loi n\u00b0115 du 2 novembre 2011 relatif \u00e0 la libert\u00e9 de presse, d\u2019imprimerie et de publication. Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9cret qui a pour objet de permettre l\u2019ex\u00e9cution du d\u00e9cret-loi.<\/p>\n
A ce sujet, le d\u00e9cret-loi de 2011, tout comme le d\u00e9cret de 2014, d\u00e9finissent le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal qui consiste dans la d\u00e9livrance par l\u2019imprimeur, l\u2019\u00e9diteur, le diffuseur ou toute autre personne comp\u00e9tente de six exemplaires de toutes les publications quelque soit le support utilis\u00e9, que ces publications soient p\u00e9riodiques ou non p\u00e9riodiques, Tunisiennes ou \u00e9trang\u00e8res qui sont mis \u00e0 la disposition du public en Tunisie. <\/p>\n
Cette proc\u00e9dure du d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal a un noble objectif dans la mesure o\u00f9 elle contribue \u00e0 la pr\u00e9servation de la m\u00e9moire nationale en garantissant la conservation, l\u2019archivage et la mise \u00e0 disposition du public de toutes les publications distribu\u00e9es sur le territoire national. Ces publications vont enrichir le fonds documentaire de la biblioth\u00e8que nationale et du centre national de documentation.<\/p>\n
Mais, le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal a, faut-il le rappeler, \u00e9t\u00e9 perverti par la pratique administrative en Tunisie sous le r\u00e8gne du r\u00e9gime d\u00e9chu. <\/p>\n
En effet, et vu que le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal intervenait aupr\u00e8s de l\u2019administration concern\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9poque le minist\u00e8re de l\u2019information, et aujourd\u2019hui aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9sidence du gouvernement charg\u00e9s de l\u2019information soit directement apr\u00e8s remise d\u2019un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, soit par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, et dans tous les cas, avant d\u2019\u00eatre mis \u00e0 la disposition du public. Autrement dit, le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal pr\u00e9c\u00e8de la diffusion. Autrefois, le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal favorisait l\u2019exercice de la censure dans la mesure o\u00f9 l\u2019administration ne d\u00e9livrait pas de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ce qui emp\u00eachait la diffusion de telle ou telle publication, ou les obligeait \u00e0 enlever, notamment en ce qui concerne les journaux, tel ou tel autre article.<\/p>\n
C\u2019est donc la pratique administrative qui pourrait pervertir le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal et le transformer en un proc\u00e9d\u00e9 de censure. <\/p>\n
Pour donner une dimension r\u00e9ellement lib\u00e9rale et qui \u00e9viterait tout genre de censure possible ou de retournement de situation, il aurait fallu faire en sorte que le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 soit accord\u00e9 de mani\u00e8re automatique par l\u2019administration comp\u00e9tente, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle soit li\u00e9e, et que le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal puisse \u00eatre fait soit avant ou bien apr\u00e8s sa diffusion aupr\u00e8s du public quitte \u00e0 ce que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 puisse \u00eatre sanctionn\u00e9 dans le cas o\u00f9 il ne respecterait pas l\u2019obligation de proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal : une proc\u00e9dure n\u00e9cessaire mais qui peut devenir une censure \u00e0 la Ben Ali !<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":321992,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[2600],"class_list":["post-169927","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-guerre"],"yoast_head":"\n