Dans le cadre du traitement du fl\u00e9au des constructions anarchiques qui a pris une ampleur inqui\u00e9tante depuis le 14 janvier 2011, les autorit\u00e9s ont d\u00e9pos\u00e9, tout r\u00e9cemment, \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale Constituante un projet de loi permettant la r\u00e9gularisation de cette situation sous certaines conditions.<\/p>\n
La plus importante est que la construction ne doit pas \u00eatre \u00e9difi\u00e9e sur un site arch\u00e9ologique ou sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u2019autrui. Elle ne doit pas causer de nuisances ni repr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et des riverains.<\/p>\n
Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions exceptionnelles, l\u2019auteur de la construction anarchique doit pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 municipale concern\u00e9e un dossier contenant un plan de construction et une demande de r\u00e9gularisation. Il doit, par ailleurs, acquitter une amende en fonction de la surface construite.<\/p>\n
Le projet pr\u00e9voit des deadlines et des dispositions transitoires d\u00e9limitant son domaine d\u2019application et fixant un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 au-del\u00e0 duquel les constructions non r\u00e9gularis\u00e9es feraient l\u2019objet de mesures de d\u00e9molition.<\/p>\n
Il est \u00e0 souligner que ce projet de loi est une premi\u00e8re dans la l\u00e9gislation en Tunisie. Il tient lieu d\u2019une amnistie dans le domaine des constructions anarchiques et pr\u00e9sente l\u2019avantage de r\u00e9gulariser une situation de plus en plus compliqu\u00e9e sur les plans social, administratif et r\u00e9glementaire.<\/p>\n
En effet \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des drames sociaux comme v\u00e9cus r\u00e9cemment \u00e0 El Bratel \u00e0 La Goulette, l\u2019application des dispositions en vigueur est de nature \u00e0 occasionner des pertes au d\u00e9triment des citoyens concern\u00e9s et de la collectivit\u00e9. Les autorit\u00e9s ont choisi la solution la moins douloureuse et la moins co\u00fbteuse.<\/p>\n
Entre une construction anarchique qui ne porte pas atteinte aux droits d\u2019autrui et \u00e0 la conformit\u00e9 au plan d\u2019am\u00e9nagement urbain, elles ont opt\u00e9 pour la solution qui pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats ind\u00fbment acquis qui ne touchent pas aux droits d\u2019autrui.<\/p>\n
La promulgation du projet ne doit pas susciter chez certaines personnes la tentation de proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles constructions anarchiques pour compliquer davantage la situation. En effet, le but recherch\u00e9 n\u2019est pas de tol\u00e9rer ces pratiques ill\u00e9gales. Il consiste \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 une situation chaotique que l\u2019on ne peut traiter autrement qu\u2019au moyen d\u2019une amnistie.<\/p>\n
L\u2019exp\u00e9rience initi\u00e9e dans d\u2019autres domaines tels que les ch\u00e8ques sans provision et l\u2019imp\u00f4t, a fait ses preuves.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un projet de loi pour r\u00e9gulariser la situation des constructions anarchiques<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":332413,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[],"class_list":["post-169857","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national"],"yoast_head":"\n