Avec la plainte d\u00e9pos\u00e9e hier par 45 avocats contre le syndicat tunisien des magistrats pour avoir d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 une gr\u00e8ve de 4 jours, le conflit entre avocat et magistrats vient de conna\u00eetre un nouvel \u00e9pisode \u00e9c\u0153urant au d\u00e9triment du justiciable et au m\u00e9pris de l\u2019image de marque de la Justice.<\/p>\n
L\u2019objet de cette plainte est d\u2019avoir entrav\u00e9 le fonctionnement des juridictions au moyen d\u2019une action concert\u00e9e. Cet acte est strictement interdit en vertu de l\u2019article 18 de la loi 67-29 du 14 juillet 1967, toujours en vigueur, en attendant son remplacement dans le cadre de l\u2019application de la nouvelle constitution.<\/p>\n
Mais la question qui se pose est de savoir si les dispositions de cet article sont applicables \u00e0 d\u00e9cision de gr\u00e8ve prise par le syndicat des magistrats. En effet, en 1967 le contexte \u00e9tait diff\u00e9rent et on ne pouvait pas admettre que la magistrature pouvait disposer d\u2019un syndicat et entrer en gr\u00e8ve pour revendiquer des droits ou protester contre une situation donn\u00e9e.<\/p>\n
En toute logique, cette interdiction qui remonte \u00e0 pr\u00e8s de 50 ans visait plut\u00f4t la protection de la Justice contre le boycottage et les complots. Quant \u00e0 la gr\u00e8ve d\u00e9clench\u00e9e par le syndicat des magistrats, elle n\u2019est ni interdite ni permise par la loi. Elle n\u2019est pas interdite dans la mesure o\u00f9 aucun texte de loi ne le pr\u00e9voit explicitement.<\/p>\n
Le syndicat des magistrats \u00e9tant tol\u00e9r\u00e9 par les autorit\u00e9s, aucune restriction \u00e0 son action n\u2019a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e. Mais elle n\u2019est pas permise en vertu des usages de l\u2019activit\u00e9 de magistrature et du droit compar\u00e9 en ce sens que dans la plupart des pays du monde, il est interdit aux magistrats d\u2019entrer en gr\u00e8ve.<\/p>\n
Sur le plan l\u00e9gal, la situation est confuse et il est difficile de se prononcer sur le bien-fond\u00e9 de la plainte. De surcro\u00eet, aucun texte de loi, \u00e0 part le d\u00e9lit de d\u00e9ni de justice, ne pr\u00e9voit de sanction \u00e0 l\u2019encontre des magistrats qui violent l\u2019interdiction d\u2019entraver le fonctionnement des juridictions.<\/p>\n
Sur le plan proc\u00e9dural, la question est plus compliqu\u00e9e. Toute poursuite \u00e0 l\u2019encontre des magistrats, m\u00eame agissant dans le cadre du syndicat, est subordonn\u00e9e \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9. Cette proc\u00e9dure pr\u00e9alable est du ressort de la haute instance ind\u00e9pendante de l\u2019ordre judiciaire qui prend la place du conseil sup\u00e9rieur de magistrature, dissout dans le cadre de la refonte des institutions de l\u2019Etat.<\/p>\n
M\u00eame si les membres de l\u2019Instance, compos\u00e9e en grande majorit\u00e9 de magistrats, acceptent la lev\u00e9e de l\u2019immunit\u00e9, l\u2019affaire sera examin\u00e9e par d\u2019autres magistrats qui sont aussi partie prenantes dans ce conflit entre les deux pivots de l\u2019appareil judiciaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les avocats attaquent les magistrats devant les magistrats<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":321830,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[2600],"class_list":["post-169700","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-guerre"],"yoast_head":"\n