La Constitution tunisienne est claire en cas de vacance du pouvoir en ce qui concerne la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.<\/p>\n
La Constitution stipule, selon l’Article 84 qu’en cas de vacance provisoire de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique pour des raisons qui rendent la d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs impossible, la Cour constitutionnelle se r\u00e9unit imm\u00e9diatement et constate la vacance provisoire.<\/p>\n
Le Chef du gouvernement est alors imm\u00e9diatement investi des fonctions de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, sans que la p\u00e9riode de vacance provisoire ne puisse d\u00e9passer soixante jours.<\/p>\n
En cas de vacance exc\u00e9dant les soixante jours ou en cas de pr\u00e9sentation par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de sa d\u00e9mission \u00e9crite au Pr\u00e9sident de la Cour constitutionnelle ou en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d’incapacit\u00e9 permanente ou pour toute autre cause de vacance d\u00e9finitive, la Cour constitutionnelle se r\u00e9unit imm\u00e9diatement et constate la vacance d\u00e9finitive.<\/p>\n
Elle adresse une d\u00e9claration \u00e0 ce sujet au Pr\u00e9sident de l\u2019Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple qui est imm\u00e9diatement investi des fonctions de la pr\u00e9sidence de l\u2019\u00c9tat, provisoirement, pour une p\u00e9riode allant de quarante-cinq jours au moins \u00e0 quatre-vingt-dix jours au plus.<\/p>\n
Dans ce cas de figure, c’est Mohamed Ennaceur, pr\u00e9sident de l’ARP, qui est d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par int\u00e9rim. Or, la Constitution pr\u00e9cise bien que c’est \u00e0 la Cour constitutionnelle de constater la vacance d\u00e9finitive du pouvoir et d’adresser une d\u00e9claration \u00e0 ce sujet au Pr\u00e9sident de l’ARP qui est imm\u00e9diatement investi des fonctions de la pr\u00e9sidence de l\u2019\u00c9tat. Mais la Cour constitutionnelle n’existe pas !<\/p>\n
En cas de vacance d\u00e9finitive, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par int\u00e9rim pr\u00eate le serment constitutionnel devant l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple, et en cas de besoin, devant le Bureau de l’Assembl\u00e9e ou devant la Cour constitutionnelle en cas de dissolution de l\u2019Assembl\u00e9e, selon l’Article 85 de la Constitution.<\/p>\n
Selon l’Article 86, le Pr\u00e9sident par int\u00e9rim exerce durant la vacance provisoire ou d\u00e9finitive les fonctions pr\u00e9sidentielles mais il n’est pas en droit de prendre l’initiative d’une r\u00e9vision de la Constitution ou d’appeler au r\u00e9f\u00e9rendum ou de dissoudre l’Assembl\u00e9e des repr\u00e9sentants du peuple.<\/p>\n
Durant la p\u00e9riode de pr\u00e9sidence par int\u00e9rim, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’\u00e9lection d’un nouveau Pr\u00e9sident pour un mandat pr\u00e9sidentiel complet et aucune motion de censure \u00e0 l’encontre du gouvernement ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n
La Constitution d\u00e9finit bien qui doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 pour remplacer B\u00e9ji Caid Essebsi, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 aujourd’hui. Dans ce cas de figure c’est Mohamed Ennaceur qui a les pr\u00e9rogatives l\u00e9gales pour remplacer provisoirement B\u00e9ji Caid Essebsi.<\/p>\n
L’absence d’une Cour constitutionnelle pourrait bien changer la donne ?!<\/p>\n
A noter que le pr\u00e9sident de l’ARP, Mohamed Ennaceur et le chef du gouvernement Youssef Chahed, sont actuellement en r\u00e9union d’urgence au si\u00e8ge du parlement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
En l’absence de la Cour constitutionnelle, qui sera d\u00e9sign\u00e9 pr\u00e9sident par int\u00e9rim ?<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":294222,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[2600],"class_list":["post-148998","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-guerre"],"yoast_head":"\n