Le comit\u00e9 de d\u00e9fense des fr\u00e8res Nabil et Ghazi Karoui a publi\u00e9, ce vendredi 30 ao\u00fbt 2019, un communiqu\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 par le parti \u00ab\u00a0Au C\u0153ur de la Tunisie\u00a0\u00bb et dans lequel il revient en d\u00e9tail sur toutes les \u00e9tapes ayant conduit \u00e0 l’arrestation de Nabil Karoui tout en \u00e9pinglant ce qu’il consid\u00e8re comme des irr\u00e9gularit\u00e9s dans ce dossier.<\/p>\n
Le comit\u00e9 de d\u00e9fense indique d’abord que la chambre de mise en accusation de la cours d\u2019Appel de Tunis, a \u00e9t\u00e9 saisie suite \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 par les fr\u00e8res Nabil et Ghazi Karoui, le 28 juillet 2019, aux fins de faire lever l\u2019interdiction de voyager et le gel de leurs avoirs d\u00e9cid\u00e9s par le juge d\u2019instruction du P\u00f4le Judiciaire, \u00c9conomique et Financier.<\/p>\n
Il ajoute que l\u2019instruction est encore en cours et que le juge d\u2019instruction a d\u00e9sign\u00e9 trois experts charg\u00e9s d’\u00e9tudier les flux financiers, pilier principal de l\u2019accusation de blanchiment de capitaux, lesquels experts n\u2019ont pas encore entam\u00e9 l\u2019\u00e9tude du dossier. Sans compter que l\u2019administration fiscale n\u2019a pas port\u00e9 plainte et que les charges publiques sont d\u00e9pos\u00e9es en violation flagrante des dispositions de l\u2019article 74 du Code des Droits et Proc\u00e9dures Fiscales.<\/p>\n
Le Comit\u00e9 de D\u00e9fense a d\u00e9pos\u00e9 le recours aupr\u00e8s de la Cour d\u2019Appel, le 16\/08\/2019, et a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que le tribunal fixera une date d\u2019audience apr\u00e8s les vacances judiciaires, soit apr\u00e8s le 15\/09\/2019 sachant qu\u2019aucune date n\u2019a \u00e9t\u00e9 inscrite au registre du tribunal r\u00e9serv\u00e9 aux dates des audiences.<\/p>\n
Cependant, et avec stupeur le comit\u00e9 de d\u00e9fense a appris que le tribunal examinera le recours en appel, le 23\/08\/2019, et que le pr\u00e9sident de la chambre a interrompu ses vacances judiciaires, rien que pour statuer sur cette affaire pr\u00e9cise.<\/p>\n
Le comit\u00e9 tient \u00e0 pr\u00e9ciser que la chambre de mise en accusation doit \u00eatre compos\u00e9e d\u2019un pr\u00e9sident et de deux magistrats conseillers qui, en aucun cas, ne peuvent \u00eatre remplac\u00e9s par d\u2019autres.<\/p>\n
Or, s\u2019il est vrai que le pr\u00e9sident qui a pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience consacr\u00e9e au recours en appel des fr\u00e8res Karoui, est d\u00e9sign\u00e9 par le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature, il n\u2019en demeure pas moins que les deux magistrats conseillers qui ont si\u00e9g\u00e9 avec lui, n\u2019appartiennent pas au P\u00f4le judiciaire \u00e9conomique et financier mais plut\u00f4t \u00e0 la cours d\u2019appel de Tunis, dont l\u2019un si\u00e9geant \u00e0 la chambre civile, l\u2019autre \u00e0 la chambre p\u00e9nale.<\/p>\n
Ce qui constitue une violation de l\u2019article 5 de la loi organique de 2016, portant cr\u00e9ation du p\u00f4le judiciaire \u00e9conomique et financier et t\u00e9moigne de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la composition de la chambre de mise en accusation.<\/p>\n
Selon le comit\u00e9 de d\u00e9fense, la chambre de mise en accusation a viol\u00e9 les principes cardinaux des proc\u00e9dures p\u00e9nales. Car, elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 saisie pour statuer au fond et l\u2019article 117 sur lequel elle s\u2019est bas\u00e9e pour \u00e9mettre le mandat de d\u00e9p\u00f4t ne lui accorde cette possibilit\u00e9 que lorsqu\u2019elle est saisie sur le fond. Elle ne pouvait en aucun cas d\u00e9passer ses comp\u00e9tences, d\u2019autant plus que le minist\u00e8re public n\u2019avait pas interjet\u00e9 appel.<\/p>\n
Ainsi, la chambre de mise en accusation a-t-elle viol\u00e9 un principe sacrosaint de droit, en l\u2019occurrence l\u2019article 216 du Code des Proc\u00e9dures P\u00e9nales qui stipule : \u00ab Lorsque l\u2019appel est interjet\u00e9 uniquement par l\u2019inculp\u00e9 le tribunal saisi ne peut aggraver sa situation \u00bb. Or, ce sont les fr\u00e8res Karoui qui ont interjet\u00e9 l\u2019appel, et la chambre de mise en accusation ne pouvait \u00e9mettre deux mandats de d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 leur encontre, aggravant ainsi leur situation.<\/p>\n
Un Mandat de D\u00e9p\u00f4t est normalement transmis aux services de police du district de r\u00e9sidence de l\u2019inculp\u00e9, estime le comit\u00e9. Or, le Mandat a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 avec une c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 sans pr\u00e9c\u00e9dent. \u00c9mis le 23 ao\u00fbt 2019 en fin de matin\u00e9e, il a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 15h00, alors que M. Nabil Karoui \u00e9tait de retour de l\u2019inauguration du bureau r\u00e9gional du parti \u00e0 Beja.<\/p>\n
Il est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la station de p\u00e9age de Medjez El Bab par une cohorte de policiers de la Direction des Services Techniques et du Renseignement qui g\u00e8re le Renseignement et l\u2019Antiterrorisme et qui le guettait depuis le matin, comme s\u2019ils \u00e9taient au courant de l\u2019\u00e9mission du Mandat.<\/p>\n
Le comit\u00e9 de d\u00e9fense a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s du conseil de l\u2019Ordre judiciaire \u00e0 l\u2019encontre des juges, ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9mission du mandat de d\u00e9p\u00f4t au nom de la Chambre de Mise en Accusation, qui n\u2019appartiennent pas au p\u00f4le judiciaire, \u00e9conomique et financier, aux fins de demander leur suspension imm\u00e9diate ainsi que l\u2019engagement d\u2019une
\nproc\u00e9dure disciplinaire et p\u00e9nale \u00e0 leur encontre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Affaire Karoui : Le comit\u00e9 de d\u00e9fense apporte plusieurs \u00e9claircissements<\/p>\n","protected":false},"author":3222,"featured_media":293783,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[44],"tags":[2600],"class_list":["post-148489","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-national","tag-guerre"],"yoast_head":"\n