Le projet de loi organique relatif au droit des patients et à la responsabilité médicale sera examiné en plénière à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) mercredi prochain, a annoncé, lundi, le ministère de la santé.
Le projet de loi vise à établir un système juridique de responsabilité médicale pour les professionnels de la santé et les structures et institutions de santé publiques et privées. Le projet de loi regroupe une définition de concepts de base tels que les erreurs médicales, les accidents médicaux et les dommages inhabituels. Il définit les droits des patients en incitant les structures et les établissements de santé à assurer leur sécurité et leurs droits fondamentaux conformément aux spécifications de la qualité du traitement, et en établissant une voie de règlement consensuel qui permet aux personnes touchées par des accidents et des erreurs médicales involontaires d’obtenir une indemnité, rapporte l’agence TAP.
Le projet de loi prévoit également de rendre obligatoire le recours à des tests médicaux pour déterminer la responsabilité médicale par le biais d’un comité d’experts nommé parmi la liste des experts médico-légaux, et adopter une formule pour assurer l’indemnisation des dommages liés aux traitements dans les secteurs public et privé de la santé sur la base du partage des charges entre les différents acteurs grâce à la création d’un fonds spécial.
Il prévoit aussi l’adaptation des procédures pénales dans les cas d’homicide involontaire et de blessure injustifiée aux particularités des actions menées par les professionnels de santé d’une manière qui renforce le climat de confiance entre eux et les patients.
