Le doyen de l’Ordre national des avocats, Brahim Bouderbala, a appelé lors d’une audition au sein de la Commission de législation générale au Parlement, à instaurer des peines alternatives dans les affaires de chèques impayés.
Il a appelé à l’examen du projet de loi relatif à la révision des dispositions pénales concernant les affaires de chèques impayés et à les inscrire dans le code de commerce sachant.
Il faut savoir que 173.074 affaires relatives aux chèques sans provision ont été enregistrées en 2016/2017. Ce nombre a augmenté de 12% en 2017/2018 et a atteint 193.894 affaires (20.820 affaires de plus). Concernant 2018/2019, le nombre des affaires a légèrement baissé, il est de 190.889.
« Est puni d’un emprisonnement pour une durée de cinq ans et d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision à condition qu’elle ne soit pas inférieure à vingt pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision, celui qui a soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou dont la provision est inférieure au montant du chèque, soit retiré après l’émission du chèque tout ou une partie de la provision, soit fait opposition auprès du tiré de le payer en dehors des cas prévus à l’article 374 du présent code » selon l’article 411 (nouveau) de la loi n° 2007-37 du 4 juin 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce.
