Loi électorale : Les conditions pour se présenter aux législatives

Qui peut et qui ne peut pas se présenter aux élections législatives sous l’égide de la nouvelle loi électorale ?

Paru, jeudi soir, au JORT, le décret présidentiel n°55 du 15 septembre 2022 portant amendement de la loi relative aux élections et aux référendums fixe les nouvelles dispositions des législatives, prévues le 17 décembre 2022 ainsi que les conditions de candidature.

Selon l’article 19 de la nouvelle loi électorale, tout électeur ou électrice, ayant au moins 23 ans le jour de dépôt de sa candidature, de père tunisien ou de mère tunisienne et ne portant que la nationalité tunisienne peut se porter candidat aux législatives dans les circonscriptions électorales du territoire tunisien.

Le candidat doit avoir un casier judiciaire vierge et doit obligatoirement résider dans la circonscription dans laquelle il veut se présenter. Il doit, en outre, présenter à l’instance des élections son programme électoral ainsi qu’une liste de 400 parrainages légalisés d’électeurs résidant dans sa circonscription.

Les membres du gouvernement, les chefs de cabinets ministériels les magistrats, les gouverneurs, les chefs de missions diplomatiques et consulaires, les premiers délégués, les secrétaires généraux des gouvernorats, les imams, les délégués ainsi que les présidents des structures et associations sportives, ne peuvent se présenter aux élections législatives qu’après un an de la fin de leurs mandats.

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