Irrégularités dans le processus électoral : Le PDL saisit la Commission de Venise

Le Parti destourien libre (PDL) a annoncé, hier, avoir adressé une correspondance à la présidente de la Commission de Venise (Commission européenne pour la démocratie par le droit).

« Cette correspondance comporte une présentation d’un arsenal de transgressions et d’irrégularités qui touchent le processus électoral adopté actuellement en Tunisie », selon le parti.

Le parti a estimé, dans une déclaration, que la loi électorale vise à rayer la notion de citoyenneté et à transformer l’opération électorale en un plébiscite en faveur du président de la République, Kaïs Saïed.

Le PDL accuse…

Le PDL a accusé le chef de l’Etat de « dérive autoritaire » et d’une volonté de changer le système politique et électoral d’une manière unilatérale, en dehors des cadres institutionnels élus et en se basant sur des décrets dénués de tout fondement légal.

Il s’agit, selon lui, d’une violation manifeste de la législation nationale et internationale.

Le parti accuse, également, le président Saïed de porter atteinte à la volonté du peuple et de mettre en péril l’intérêt suprême du pays en s’accaparant tous les pouvoirs.

Le PDL explique que la raison pour laquelle le parti a choisi de saisir la Commission de Venise, un organe consultatif du Conseil de l’Europe, est l’absence de réaction de l’institution judiciaire « qui n’a pris aucune mesure pour empêcher la falsification de la volonté du peuple ».

Quid de la Commission de Venise

La Commission de Venise ou Commission européenne pour la démocratie par le droit, est un organe consultatif du Conseil de l’Europe composé d’experts indépendants en droit constitutionnel.

Créée en 1990, la Commission de Venise est un organe de réflexion en matière de droit constitutionnel. Elle compte compte 62 membres dont la Tunisie.

La commission de Venise opère dans quatre domaines : l’assistance constitutionnelle ; les élections et les référendums ; la coopération avec les cours constitutionnelles ; la rédaction d’études, de rapports et de séminaires transnationaux sur le droit constitutionnel.

La Commission de Venise a fourni un certain nombre d’avis juridiques sur des projets de législation à la demande des partenaires du sud de la Méditerranée ou de l’Union européenne.

Dans le cas de la Tunisie par exemple, la Commission a rendu un avis sur le projet de Constitution tunisienne après deux ans de coopération étroite et fructueuse avec l’Assemblée nationale constituante de Tunisie (ANC).

La Constitution adoptée le 27 janvier 2014 contient un grand nombre des recommandations de la Commission de Venise. Des avis juridiques ont ensuite été adoptés concernant des lois organiques spécifiques telles que les lois sur la Cour constitutionnelle de Tunisie (2015), sur les aspects économiques et financiers du processus de réconciliation (2015) et sur l’organisation et les partis politiques et leur financement (2018).

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