Décret-loi sur l’ISIE : Nabil Baffoun affirme se réserver le droit de recourir à la justice

Le président de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), Nabil Baffoun, réagit enfin au décret-loi n°2022-22 amendant et complétant la loi sur l’instance électorale.

Dans un communiqué publié sur sa page Facebook, Nabil Baffoun a déclaré que « l’instance puise sa légitimité dans le système démocratique adoptée par les Tunisiens depuis 2011 et des dispositions de la Constitution de 2014 ».

Suite à la promulgation du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIE, il a estimé que « ce décret-loi est inconstitutionnel et illégal, non conforme aux standards internationaux ».

Selon lui, ce texte porte atteinte à l’indépendance et à la neutralité de l’ISIE, le pouvoir de nommer ou démettre ses membres et son président étant désormais entre les mains du président de la République.

Baffoun affirme se réserver le droit de recourir à la justice nationale afin de défendre l’indépendance de l’instance et préserver la démocratie et les principes des droits de l’Homme, lit-on dans le communiqué.

Vendredi 22 avril 2022, Kais Saied a décidé de modifier la composition de l’ISIE qui sera chargée de l’organisation des prochaines élections.

Le décret-loi n°2022-22 amendant et complétant certaines dispositions de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 20212 relative à l’Instance supérieure indépendante pour les élections, a été publié, vendredi, au JORT n°45 du 22 avril 2022.

Les amendements concernent, essentiellement, la composition de l’instance dont tous les articles y relevant ont été supprimés, ainsi que le mode de nomination des membres.

Ainsi, l’article premier dudit décret-loi prévoit la suppression des dispositions des articles 5, 6, 8, 9, 17, 18 ainsi que du premier paragraphe de l’article 14, du deuxième paragraphe de l’article 15, des deuxième et troisième paragraphes de l’article 21 et du premier paragraphe de l’article 25, de la loi organique sur l’ISIE.

Le Conseil de l’ISIE sera composé de 7 membres désignés par décret présidentiel. Le président de la République désigne trois membres ayant fait partie des précédents Conseils de l’ISIE.

Selon l’article 6, le président de la République nomme le président de l’instance parmi les trois membres qu’il a choisis lui même. Le mandat de chaque membre du Conseil de l’ISIE ne dépasse pas 4 ans, non renouvelables.

L’Instance comprend également un magistrat judiciaire, un magistrat administratif et un magistrat financier qui seront proposés par les Conseils de la magistrature compétents, ainsi qu’un ingénieur spécialisé en systèmes et sécurité informatiques, sélectionné parmi trois ingénieurs proposés par le Centre national d’Informatique.

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