Amnistie fiscale : La Conect demande une prolongation des délais

Dans un communiqué publié aujourd’hui, lundi 18 avril 2022, la Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie (CONECT) a lancé un appel à la Présidence du gouvernement pour la révision de l’Arrêté de la ministre des Finances daté du 3 février 2022, fixant les calendriers de payement des créances fiscales revenant à l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des droits et taxes et amendes relatives aux infractions et délits douaniers, prévus par l’article 67 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 202, portant loi de Finances pour l’année 2022.

Dans ce cadre, la Conect demande une prolongation de deux mois au moins des délais d’adhésion à l’amnistie fiscale, afin de donner aux entreprises, particulièrement les PME, plus de chance d’en bénéficier et leur octroyer ainsi un plus grand assouplissement dans la régularisation de leurs situations au titre des créances constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées et des infractions douanières.

La Confédération a, à cet effet, rappelé que l’arrêté de la ministre des Finances a été publié au JORT le 4 février 2022, alors que le système informatique des Recettes des finances n’a été actualisé que durant la deuxième moitié du mois de février 2022, retardant de deux mois l’adhésion effective à l’amnistie par rapport à la date prévue du 1er janvier 2022, et ce, outre les dossiers de réconciliation qui doivent être traités entre-temps. Une situation qui impose un report des délais au 30 juin 2022, selon la Conect.

Un assouplissement et une prolongation des délais au vu, d’autre part, de la situation par laquelle ces entreprises passent, surtout qu’il est procédé en cette période à la clôture comptable et la préparation des déclarations fiscales. Ce qui constitue une pression supplémentaire sur les entreprises, les professionnels et l’administration fiscale et entrave la réalisation des objectifs de l’amnistie en question, privant les entreprises d’une opportunité d’en profiter et l’Etat de ressources supplémentaires.

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