Fiscalité, douane, change… Les domaines concernés par la réconciliation pénale

La réconciliation pénale vise à se substituer aux poursuites judiciaires

Le décret présidentiel du 20 mars 2022 relatif à la réconciliation pénale a été publié, hier lundi 21 mars, dans le Journal officiel de la République tunisienne.

La réconciliation pénale vise à se substituer aux poursuites judiciaires, et ce, par le paiement de sommes d’argent ou par la réalisation de projets nationaux, régionaux ou locaux.

Ledit décret sera appliqué aux personnes qui font l’objet d’une procédure judiciaire pour crimes financiers et économiques et à toutes les personnes concernées par le décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011 portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles.

Il est également destiné aux personnes qui ont profité des biens confisqués. La réconciliation pénale couvre certains domaines dont le blanchiment d’argent, la fiscalité, la douane, le change, le marché financier et les institutions financières, la corruption, les biens publics et l’argent public.

L’article 7 prévoit la mise en place d’une commission nationale chargée de la réconciliation nationale dont les membres seront nommés par décret présidentiel. Elle aura pour mission de désigner une équipe d’experts afin fixer la somme d’argent qui doit être réglée dans le cadre de la réconciliation pénale.

Les montants financiers collectés seront placés dans un compte affilié au trésor de l’Etat, lequel sera dédié aux revenus de la réconciliation pénale destiné à financer les projets de développement.

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