Tunisie : Les magistrats interdits de protester

Les magistrats sont désormais interdits de protester, selon le décret présidentiel portant sur la dissolution du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et la création d’un conseil provisoire.

L’article 9 du décret présidentiel, publié au Journal officiel de la République Tunisienne (JORT) n°16 du 13 février 2022, stipule que les grèves des magistrats de toute spécialité sont interdites.

Il interdit également aux magistrats « toute action collective organisée susceptible de perturber le fonctionnement normal des juridictions ».

Rappelons que le président de la République Kais Saied a promulgué le décret portant dissolution du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Lors d’une rencontre avec la Cheffe du gouvernement Najla Bouden et la ministre de la Justice Leila Jaffel, le Chef de l’Etat a souligné l’impératif de « relever les défis après l’assainissement de tous les secteurs de la corruption » à travers l’instauration d’une justice équitable où tous sont égaux devant la loi.

D’autre part, il a insisté sur son respect de l’indépendance de la justice, rappelant que la souveraineté appartient au peuple et que la séparation des fonctions vise à garantir un équilibre entre-elles.

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