Officiel : Composition du Conseil provisoire de la Magistrature

Publié au JORT n°16 de ce dimanche 13 février 2022, le conseil provisoire de la magistrature, jouissant de l’indépendance fonctionnelle, administrative et financière et supervisant les affaires judiciaires, administratives et financières, a été créé pour remplacer le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Sa composition comprend des juges actifs et des juges à la retraite. Ainsi, la participation des avocats, des professeurs universitaires et d’experts a été supprimée.

Le Conseil supérieur provisoire de la magistrature est composé du Conseil provisoire de la justice pénale, du Conseil provisoire de la justice administrative et du Conseil provisoire de la justice financière.

Composition du Conseil provisoire de la justice pénale :

  • Le premier président de la Cour de Cassation : Président
  • Le procureur général auprès de la Cour de cassation : Vice-président
  • Le Procureur d’État général, directeur général des services judiciaires : Rapporteur
  • Le président du Tribunal Immobilier : membre
  • Trois magistrats à la retraite, compétents, intègres et honnêtes, qui n’exercent aucune fonction et qui seront nommés en vertu d’un décret présidentiel.

 

Composition du Conseil provisoire de la justice administrative :

  •  Le premier président du Tribunal administratif : Président
  • Le président de la chambre de cassation, le plus ancien à condition qu’il ne soit pas procureur général : Vice-président.
  • Le Commissaire d’Etat : Rapporteur.
  • Le président de la chambre d’appel   Membre
  • Trois magistrats à la retraite, compétents, intègres et honnêtes, qui n’exercent aucune fonction et qui seront nommés en vertu d’un décret présidentiel.

 

Composition du Conseil provisoire de la justice financière :

  • Le premier président de la Cour des comptes : Président
  • Le procureur général : Vice-président
  • Le premier vice-président : Rapporteur
  • Le président de la chambre d’appel : Membre
  • Trois magistrats à la retraite, compétents, intègres et honnêtes, qui n’exercent aucune fonction et qui seront nommés en vertu d’un décret présidentiel.

Commentaires: