Emission de chèque sans provision : Détails sur les modalités de l’amnistie générale

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Le décret présidentiel portant sur l’amnistie générale pour le délit d’émission de chèque sans provision a été publié ce dimanche 13 février 2022 au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).

L’amnistie est accordée à toute personne ayant émis un chèque sans provision pour lequel une attestation de non-décaissement ou un procès-verbal de protêt de non payement fut dressé au siège de la banque en question, et qui aurait, avant publication de ce décret au JORT, fourni les provisions en banque pour le compte du bénéficiaire ou à la trésorerie générale de Tunisie, ou une preuve officielle attestant le payement du montant.

Le bénéficiaire de l’amnistie doit aussi payer les frais de notification à la banque ou les frais du protêt de non payement dressé au siège de la banque et en informer le bénéficiaire.

Selon l’article 2 du décret, l’amnistie concerne toute personne ayant fait l’objet de poursuites judiciaires devant les juridictions de tous degrés, ou contre laquelle un jugement a été prononcé pour émission d’un chèque sans provision avant la date de publication du présent décret. Cette amnistie n’affecte pas les droits du titulaire du droit personnel, souligne-t-il.

L’Observatoire Tunisien des Services Financiers avait appelé à accélérer la révision des lois relatives aux chèques, notamment les chèques sans provision, mettant l’accent sur la nécessité de responsabiliser les banques lors de la remise des chéquiers et de revoir la circulaire de la Banque Centrale n°18 de 2007.

Cette circulaire porte sur l’obligation faite aux banquiers de payer les chèques de moins de 20 dinars en révisant vers la hausse le montant tout en en prenant en considération l’inflation financière que connaît le pays.

En effet, l’observatoire avait recensé plus de 2 400 000 dossiers en instance devant les tribunaux avec des infrastructures vétustes et un nombre de juges réduit mettant en garde contre la dégradation que connaît le système judiciaire dans son ensemble.

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