Tunisie : Examen des projets de décrets relatifs au CSM provisoire et à la réconciliation pénale

Le Chef de l’Eat, Kais Saied a présidé, hier, jeudi 10 février 2022, un Conseil des ministres axé notamment sur la dissolution du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). A cette occasion, il a confirmé la dissolution du CSM dans sa version actuelle.

Projet de décret-loi portant création d’un CSM provisoire

Il a indiqué qu’un décret sera publié pour valider cette dissolution et remplacer le CSM actuel par un autre conseil provisoire.

Kais Said a déclaré au début du Conseil des ministres : « Qu’il soit clair que ce CSM sera dissous conformément au décret que le Conseil des ministres examinera aujourd’hui. Il sera remplacé par un autre conseil », a-t-il notamment dit.

Projet de décret-loi portant amnistie générale pour les crimes relatifs à l’émission de chèques sans provisions

Réconciliation pénale

Lors de l’examen du projet de décret sur la réconciliation pénale, Kais Saied a indiqué que la réconciliation pénale prendra en considération, également, les fonds qui ont été détournés même après, l’année 2011 et jusqu’à la publication de ce décret.

Il a souligné que ceux qui adhéreront à la réconciliation pénale et qui seront classés par ordre décroissant du plus au moins impliqué, doivent s’engager à financer des projets dans les délégations qui seront classées de la plus pauvre à la moins pauvre.

Le Conseil des ministres a également examiné un projet de décret-loi portant amnistie générale pour les crimes relatifs à l’émission de chèques sans provisions.

Projet de décret-loi relatif aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche

Un projet de décret-loi amendant et complétant la loi n°1994-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche a également été examiné.

A ce propos, le président de la République a souligné, l’impératif de prévoir des peines de prison à l’encontre des personnes impliquées dans des infractions liées aux circuits de distribution de produits agricoles et de la pêche.

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