Tunisie : Nouvelle règlementation pour les jardins d’enfants

Le ministère de la Famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, a publié, dans le dernier numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 24 janvier 2022, un arrêté ratifiant le cahier des charges pour la création des jardins d’enfants.

Cet arrêté annule et remplace celui du 28 mars 2003 et conformément à cette décision, tous les jardins d’enfants et crèches exerçant doivent se soumettre aux nouvelles dispositions dans un délai n’excédant pas un an à compter de son entrée en vigueur.

Le nouveau cahier des charges contient une cinquantaine d’articles en rapport avec les dispositions générales, les conditions d’ouverture et d’organisation des jardins d’enfants, l’inscription et le suivi des enfants, les processus de contrôle, etc…

Les nouvelles procédures les plus importantes stipulées sont les suivantes :

* La possibilité de regrouper une école maternelle et un jardin d’enfants en un même lieu lorsque les conditions propres à chaque établissement sont réunies.

* Toutes les activités de la maternelle sont mises en œuvre dans le cadre du cursus scolaire officiel du ministère en charge de l’enfance et conformément aux normes des établissements d’enseignement préscolaire.

* Les activités et programmes d’été sont soumis à l’approbation préalable des directions régionales du ministère chargé de l’enfance.

* Une personne physique qui souhaite ouvrir un jardin d’enfants doit jouir de ses droits civiques et ne pas avoir été poursuivie pour un crime ou un délit immoral ou un crime de violence à l’égard des femmes et des enfants, quelle qu’en soit la forme.

* L’obligation d’installer un équipement de surveillance à l’entrée principale, dans les espaces d’accueil et les couloirs.

* Admission obligatoire des enfants handicapés ou présentant des troubles du comportement après présentation d’un rapport médical attestant que l’enfant est prêt à intégrer l’école maternelle.

* L’exigence de spécialisation dans le domaine de l’enfance pour le directeur / ou la directrice et les cadres éducatifs.

* Protéger l’enfant de toutes les formes de violence et de tout ce qui pourrait constituer une menace pour lui, en incluant de nouvelles procédures qui assureraient une protection maximale des enfants dans les jardins d’enfants.

* Insister sur le principe de non-discrimination et chercher à généraliser la qualité des services pour tous les enfants en permettant ceux ayant des besoins particuliers de bénéficier des services de la maternelle.

* Nécessité d’adopter les programmes et supports pédagogiques délivrés par le ministère chargé de l’Education, et ce dans les classes préparatoires ouvertes dans les jardins d’enfants agrées par ledit ministère.

* La nouvelle décision relative à la publication du cahier des charges pour ouvrir des jardins d’enfants interdit l’adoption de cursus et programmes étrangers, quelle que soit leur source.

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