Tribune : Par Amine Ben Gamra, Expert comptable et Commissaire aux comptes
1. Fonds d'appui au partenariat entre le secteur public et le secteur privé (Article 13)
Il est créé un fonds spécial appelé « Fonds d'appui au partenariat entre le secteur public et le secteur privé » qui vise à soutenir et développer les projets des structures et établissements publics, notamment par le biais de financements des études, services d'appui et accompagnement assurés par des experts et des bureaux d’études, dans le domaine du partenariat entre le secteur public et le secteur privé.
2. Réduction de l’âge de départ à la retraite (Article 14)
Contrairement aux dispositions de la loi n° 1985-12 du 5 mars 1985, relative au régime des retraites civiles et militaires, les agents publics peuvent demander à être orientés vers la retraite anticipée avant d'avoir atteint l'âge légal fixé à 62 ans.
Les agents âgés d'au moins 57 ans entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier de ce programme à condition d’avoir effectué la période minimale de travail requise pour obtenir la pension de retraite.
3. Encouragement du départ des fonctionnaires pour création d’entreprise (Article 15)
Un fonctionnaire salarié à temps complet peut bénéficier d'un congé pour créer son entreprise pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. Ce congé peut être attribué dans le cadre des dispositions du titre IV de la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives.
Indépendamment des dispositions législatives contrevenantes, le fonctionnaire continue de bénéficier de la couverture sociale pendant les trois premières années des congés sans avoir droit à l'avancement et à la promotion, et à ce titre, il paie sa cotisation au titre de l'assurance retraite, maladie et capital lorsqu'il décès tandis que la direction prend en charge les cotisations patronales.
Par ailleurs, le fonctionnaire continue de bénéficier de la moitié du salaire pendant la première année de congés. Dans le cas de la création d’une entreprise dans les zones de développement régional, le fonctionnaire continue de bénéficier de la moitié du salaire pendant une période de deux ans.
4. Création d’un fonds de financement des PME suite au COVID 19 (Article 17)
Création d’une ligne de financement au profit des entrepreneurs et des petites entreprises qui rencontrent des difficultés conjoncturelles du fait de l'épidémie, est allouée à l'attribution de prêts sans intérêt qui ne dépassent pas cinq mille dinars par prêt pour financer les besoins en liquidité.
5. Création d’un fonds de financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire (Article 18)
Création d’une ligne de financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire pour être affectée à l'octroi de prêts à des conditions préférentielles au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 pour un total de 30 millions de dinars. Ce fonds sera géré par la Banque Nationale de Solidarité.
6. La prise en charge par l’Etat de la marge entre les taux appliqués sur les prêts d'investissement et Taux moyen du marché monétaire (TMM) pour les petites et moyennes entreprises. (Article 19)
L’Etat prendra en charge le différentiel de taux entre le taux moyen du marché monétaire (TMM) et les taux appliqués sur les crédits d'investissement accordés, à compter du 1er janvier 2019 à fin décembre 2022, par les banques et les institutions financières aux profits des petites entreprises actives dans le secteur agricole et dans les secteurs productifs autres que le secteur commercial, le secteur financier, le secteur immobilier et le secteur des hydrocarbures et des mines.
Cette disposition est fixée pour une limite de marge qui ne dépassera pas 3.5%.
Cette procédure s'applique aux prêts et financements d'investissement confiés du 1er janvier 2019 à fin décembre 2022.
7. Permettre aux entreprises de réévaluer les immeubles bâtis et non bâtis (Article 20)
Permettre aux entreprises de réévaluer les propriétés bâtis et non bâtis au niveau de leurs actifs à leurs valeurs réelles.
La disposition se fera sous les conditions suivantes :
- Non-imposition de la plus-value résultante de la réévaluation à condition de rapporter la plus-value à un compte spécial de réévaluation non utilisable ni distribuable (sauf en cas de sortie),
- L’exonération de la plus-value de cession du bien à concurrence de la plus-value de réévaluation à condition que la cession intervienne après 10 ans. Cette disposition concerne les bilans des entreprises clôturés au 31 décembre 2021.
- Le pourcentage de la contribution de l’entreprise aux dépenses totales de recherche et développement, objet de la convention ne doit pas être inférieur à 10%.
- Le montant de la déduction complémentaire ne doit pas dépasser 200 mille dinars par an.
- Les dettes fiscales constatées avant le 1er janvier 2022,
- Dettes fiscales non constatées avant janvier 2022 et pour lesquelles un accord de conciliation a été signé avant le 1er mai 2022 ou supportées par des arrêtés de taxation d’offices notifiés avant la même date
- Les dettes fiscales constatées et dues par des jugements relatifs à la base de l’impôt
- 90% du montant des pénalités n'excédant pas 1 million de dinars,
- 95% du montant des pénalités excédant 1 million de dinars.
- les déclarations fiscales ;
- les contrats et, les écrits et les déclarations soumis aux droits d’enregistrement ;
- Pas plus de 4 chevaux : 65 dinars
- 5, 6 ou 7 chevaux : 130 dinars
- 8 ou 9 chevaux : 180 dinars
- 10 ou 11 chevaux : 230 dinars
- 12 ou 13 chevaux : 1050 dinars
- 14 ou 15 chevaux : 1400 dinars
- 16 chevaux et les voitures sportives : 2100 dinars
- Réduction de 50% au lieu de 30% sur les droits de consommation dus sur les véhicules automobiles entrant avec le numéro de tarif douanier 03.87 et équipé d’un moteur hybride.
- Exonération des droits de douane sur l’importation de véhicules à moteur électrique.
- Réduction de 50% des droits requis sur la première immatriculation en série tunisienne au profit Fonds de transition énergétique pour les véhicules équipés d’un moteur hybride.