Cour des Comptes : 350 décisions sur des délits électoraux

Ces infractions concernent notamment, le non-dépôt du compte financier. La juge à la Cour des comptes Fadhila Gargouri a annoncé que la juridiction a rendu plus de 350 décisions de premier ressort relatives à des délits commis par des listes électorales lors des législatives de 2019.

Gargouri qui participait à un atelier de réflexion organisé mardi 5 octobre par la Cour des comptes avec la collaboration de l’Institut Al Kawakibi et du Syndicat National des Journalistes Tunisiens a indiqué qu’en ce qui concerne les municipales de mai 2018, la Cour a rendu des décisions (en première instance) portant annulation de 80 listes n’ayant pas respecté le principe de la transparence.

Elle a ajouté qu’entre janvier et février 2021, plus de 30 affaires concernant des crimes électoraux à l’instar de la publicité politique et les financements illégaux ont été soumis à la justice judiciaire.

A ce sujet, la magistrate a mis en avant le besoin de revoir les procédures et les délais et de trouver des mécanismes de coordination entre les différentes branches de la Justice.
Elle a rappelé que la Cour des comptes a depuis octobre 2020, date de publication de son rapport sur la campagne de l’élection présidentielle anticipée et des élections législatives de 2019, entamé l’examen des différents dossiers. Elle a intenté des procès auprès des procureurs de la République près les chambres de la Cour (14).

A noter que, conformément aux articles 98, 99 et 163 du Code électoral, la Cour des comptes est habilitée à prononcer des sanctions pour les infractions liées au non-dépôt du compte de la liste candidate, le dépassement du plafond des dépenses électorales, les financements illicites, le non-respect des engagements et l’entrave à l’action de la Cour des comptes.

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