La non-promulgation de la loi sur la Cour constitutionnelle, une violation de la Constitution, selon Ennahdha

La non-promulgation par le président de la République, de la loi sur la Cour constitutionnelle, constitue une violation de la constitution et une déstabilisation de l’action législative du parlement, a estimé, jeudi 10 juin 2021, le mouvement Ennahdha.

Dans un communiqué, Ennahdha exprime son inquiétude face à ce retard et estime que « la non-promulgation de la loi aggrave la crise politique, économique et sociale au moment où les Tunisiens attendent de voir la classe dirigeante s’accorder autour d’une feuille de route pour débloquer la situation dans le pays par le biais du dialogue sérieux et responsable ».

Le 2 juin dernier, l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a décidé le renvoi du projet de loi amendant la loi sur la Cour constitutionnelle au président de la République pour absence de quorum permettant à ses membres de trancher la question conformément aux dispositions de l’article 23 du statut de l’Instance.

L’Instance avait reçu un recours présenté par un groupe de députés, à l’issue de l’adoption par le parlement, début mai dernier, du projet, réexaminé après son renvoi une première fois par le président de la République.

Il faut rappeler que l’élection de la Cour constitutionnelle traîne en longueur depuis 2015 puisqu’elle a été reportée plusieurs fois, les députés n’ayant pas réussi à dégager la majorité requise pour les candidats.

Ce que proposait Kais Saied, c’est d’amender la Constitution et cela n’est possible que si la Cour constitutionnelle existe. En l’absence de cette cour, il est donc impossible d’amender la Constitution et on ne peut créer une Cour constitutionnelle qu’à une seule condition, amender la Constitution.

Les amendements proposés par le gouvernement concernent principalement les articles 10, 11 et 12 de la loi organique adopté par l’ancien parlement en 2015.

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