Grève des recettes des finances : Mesures exceptionnelles en faveur des contribuables

Le ministère des Finances

Le ministère de l’Economie, des finances et de l’Appui à l’investissement a annoncé, ce vendredi 21 mai 2021, plusieurs mesures fiscales qui seront prises exceptionnellement et ce, du 29 avril 2021 jusqu’à la suspension de la grève des agents des recettes des finances.

En grève ouverte depuis le 29 avril, les agents des recettes des finances et des bureaux des fiscs auraient du reprendre le travail aujourd’hui, mais la grève a été prolongée jusqu’au 30 mai.

Les mesures en questions sont :

  • La suspension des pénalités de retard sur les déclarations fiscales expirant pendant la période susmentionnée, à l’exception des déclarations pour les concernés par le système de télé-déclaration et de paiement à distance.
  • Suspension des délais légaux de dépôt des déclarations d’impôts dont les délais sont arrivés à terme au cours de la période susmentionnée à l’instar des déclarations de l’employeur, et les déclarations sur les supports numériques d’achat et de vente concernés par le régime de suspension de la TVA
  • La suspension du calcul des pénalités de retard pour les contrats, actes et jugements dont le dernier délai pour l’enregistrement est intervenue ou interviendra pendant cette période.
  • La suspension de la majoration des amendes relatives aux infractions routières dont le dernier délai pour cette majoration est intervenue ou interviendra pendant cette période.
  • La prolongation du délai de paiement de la taxe unique de compensation sur le transport routier, qui a expiré le 10 mai 2021, jusqu’à la reprise d’activité des services des Recettes des Finances.
  • La prolongation du délai de paiement de la taxe de circulation jusqu’au 31 mai 2021 au lieu du 5 mai 2021, pour les voitures destinées à la location et les voitures acquises auprès des sociétés de leasing.

Commentaires:

Commentez...