Tunisie : Kais Saied renvoie à l’ARP la loi relative à la Cour constitutionnelle

Nouveau blocage en vue. Le président de la République Kais Saied s’oppose  à la loi relative à la Cour constitutionnelle sous sa forme actuelle.

Dans une correspondance, Saied a informé le président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) de son renvoi de la loi relative à la Cour constitutionnelle, datée du 3 décembre 2015.

La décision de renvoi est justifiée, selon un communiqué de la présidence de la République, par un ensemble d’arguments juridiques notamment les délais constitutionnels, prévus par l’alinéa 5 de l’article 148 de la Constitution de 2014.

Saied insiste, selon le communiqué, sur la nécessité de respecter les dispositions de la Constitution, loin de toute interprétation non « scientifique » voire non « innocente ».

رئيس الجمهورية يوجه كتابا إلى رئيس مجلس نواب الشعب يرد فيه القانون المتعلق بتنقيح القانون الأساسي المؤرخ في 3 ديسمبر 2015 و المتعلق بالمحكمة الدستورية

Posted by ‎Présidence Tunisie رئاسة الجمهورية التونسية‎ on Sunday, 4 April 2021

Le Parlement aura besoin, dans ce cas, d’une majorité renforcée (131 voix) pour l’approbation de cette loi, selon des professeurs de droit cités par l’agence TAP.

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