Fin du délai des recours contre les amendements de la loi sur la Cour constitutionnelle

Ce mercredi 31 mars 2021 marque le dernier délai pour les recours contre le projet de loi organique complétant et amendant la loi organique n°50 de 2015 relative à la Cour constitutionnelle.

Selon l’assesseur chargé de l’information et de la communication au parlement, Maher Medhioub, le projet de loi ayant été adopté le 25 mars dernier, un délai de 7 jours est accordé pour les recours.

Ensuite, le président de la République paraphe le projet pendant les quatre jours suivant la date d’expiration des délais de recours, conformément à l’article 81 de la Constitution.

Dans une déclaration à l’agence TAP, Maher Medhioub précise que les recours sont déposés auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi soit par le président de la République, soit par le Chef du gouvernement ou 30 députés.

Selon le même article « le Président de la République peut, en motivant sa décision, renvoyer le projet à l’Assemblée pour une seconde lecture. Son adoption après renvoi requiert les trois-cinquième des membres du parlement ».

Le 25 mars dernier, l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté le projet d’amendement de loi organique numéro 50 de l’année 2015, relative à la Cour constitutionnelle, à 111 voix favorables, 8 abstentions, sans opposition.

Le but des amendements proposés est de surmonter les problèmes posés pour parachever l’élection des autres candidats de la Cour Constitutionnelle.

Selon l’article 11 qui a été amendé : « L’Assemblée élit quatre membres de la Cour Constitutionnelle, dont 3 parmi les experts en droit, et ce à la majorité des 2/3, si le nombre suffisant des candidats n’obtient pas la majorité requise, après trois tours successifs, les autres candidats seraient élus à la majorité des 3/5 à trois tours consécutifs. Si les candidats n’obtiennent pas la majorité demandée, un deuxième tour est organisé, où l’élection des candidats restants se fait à la majorité des 3/5 ».

A défaut d’accord, les membres de la commission des compromis au parlement ont décidé de renvoyer toutes les propositions d’amendement en plénière.

Dans leurs interventions durant la séance matinale, les députés ont imputé le blocage dans l’installation de la cour constitutionnelle aux conflits politiques entre les différentes composantes du paysage politique à l’intérieur comme à l’extérieur du parlement.

Rappelons que la création de la Cour constitutionnelle traîne en longueur depuis 2015, les députés n’ayant pas réussi à choisir les quatre membres que le parlement doit élire.

Cette élection a été reportée plusieurs fois, les députés n’ayant pas réussi à dégager la majorité requise pour les candidats (145 voix). Parmi les quatre membres que le parlement doit élire, seule la magistrate Raoudha Ouersghini a réussi à recueillir les voix nécessaires.

La Cour constitutionnelle dont la création a été adoptée en plénière en novembre 2015, est composée de douze membres. Le Président de la République, l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil supérieur de la magistrature désignent chacun quatre membres, dont les trois-quarts sont des spécialistes en droit conformément aux articles 10, 11, 12, 13 de la loi organique relative à la Cour Constitutionnelle.

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