En 2021, l'acquisition de la vignette automobile ou taxe de circulation ne se fera pas dans les mêmes conditions que par le passé. En effet, selon le projet de loi de finances 2021 toute personne, physique ou morale, sera obligée d’être fiscalement en règle pour se la procurer.
C’est ce qui a été confirmé, ce mardi 8 décembre 2020 l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), en approuvant l’article 14 du projet de loi de finances 2021.
C'est une des nouveautés du projet de loi de finances 2021 qui avalise l’introduction d’une nouvelle mesure concernant la vignette automobile ou taxe de circulation et tous ceux qui ne sont pas en règle avec le fisc seront désormais dans l’impossibilité de se procurer leur vignette automobile avant de régulariser leur situation.
La taxe de circulation sera ainsi liée à la déclaration d’impôts. Cela signifie que toute personne, physique ou morale, ne pourra payer la taxe de circulation d’un véhicule qu’a condition de présenter une déclaration des impôts sur le revenu ou sur l’activité des sociétés.
