Sanctions et actes condamnés par la loi contre les discriminations raciales

La loi organique n°11 de 2018 relative à la lutte contre les discriminations raciales, a été enfin adoptée dans la soirée du mardi, avec 125 voix pour, une voix contre et 5 abstentions.

Cette loi permet d’infliger des sanctions et imposer des amendes contre les transgresseurs. Elle vise notamment à lutter contre toutes les formes de discrimination raciale et protéger la dignité de l’être humain et garantir une égalité entre citoyens pour bénéficier des mêmes droits conformément aux dispositions de la constitution et des conventions internationales adoptées par la République tunisienne.

An rendez-vous, des sanctions contre les personnes physiques, allant d’une année à trois ans de prison et d’une amende de 1000 à 3000 dinars, et contre les personnes morales de 5000 à 15000 dinars.

Les actes condamnés par cette loi sont :

  • L’incitation à la haine, la violence, la ségrégation raciale ou les menaces contre des personnes basées sur la discrimination raciale.
  • La diffusion par n’importe quel moyen d’idées racistes, basées sur la supériorité raciale, ou de propos haineux racistes.
  • L’apologie d’actes racistes.
  • La création, l’appartenance ou la participation à un groupe ou une organisation soutenant de façon claire et répétée la discrimination raciale.
  • L’appui et le financement d’activités, d’organisations ou d’associations racistes.

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