Parue récemment au JORT, la loi sur la déclaration de patrimoine entre officiellement en vigueur à partir du 1er octobre prochain.
L'agence TAP a dévoilé ce vendredi 31 août, les fonctions concernées par la loi sur la déclaration de patrimoine et la lutte contre l’enrichissement illicite et le conflit d’intérêts dans le secteur public qui se présentent comme suit :
– Le président de la République, son directeur de cabinet et ses conseillers,
– Le Chef du gouvernement, son directeur de cabinet et ses conseillers,
– Le président de l’Assemblée des représentants du peuple, son directeur de cabinet, ses conseillers ainsi que les députés,
– Les présidents des instances constitutionnelles indépendantes et leurs membres,
– Le président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et ses membres,
– Les présidents des collectivités locales,
– Les membres des Conseils des collectivités locales,
– Le président de la Cour constitutionnelle et ses membres
– Les magistrats,
– Tous ceux qui bénéficient du rang ou des privilèges de ministre ou de secrétaire d’Etat,
– Les agents publics qui occupent de hautes fonctions conformément à l’article 78 de la Constitution,
– Les agents publics qui occupent de hautes fonctions civiles conformément à l’article 92 de la Constitution,
– Le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT) et les membres de son conseil d’administration,
– Les directeurs généraux des banques et des institutions dont l’Etat détient une partie du capital ainsi que les présidents et les membres de leur conseil d’administration.
– Les directeurs des instances constitutionnelles indépendantes,
– Les présidents et membres des conseils des instances de régulation,
– Les présidents, les recteurs, les doyens et les directeurs des établissements d’enseignement universitaire et de recherche, les présidents des laboratoires et des unités de recherche,
– Le chargé du Contentieux de l’Etat et des conseilleurs rapporteurs,
– Le conservateur de la propriété foncière et les directeurs régionaux,
– Le premier délégué, les délégués et les omdas,
– Les Secrétaires généraux des municipalités et des gouvernorats ainsi que les directeurs exécutifs dans les régions et districts.
– Tout agent public exerçant une mission de contrôle au sein des instances de contrôle et des structures d’inspection administrative, technique et sectorielle rattachées aux ministères,
– Les directeurs généraux adjoints et les directeurs centraux dans les établissements et institutions publics et les postes similaires en termes de mission et de privilèges
– Les membres des commissions d’évaluation, d’octroi et de contrôle des contrats des marchés publics, des contrats de cession et des contrats de partenariat entre les secteurs public et privé ainsi que les membres des commissions d’octroi des autorisations administratives et des licences d’exercice d’activités dans toutes les catégories et tous les secteurs,
– Les agents des forces de la sécurité intérieure dotés du statut de police judiciaire,
– Les présidents de fédérations sportives,
– Les agents de contrôle fiscal et de recouvrement et les receveurs municipaux ainsi que les chefs des bureaux de poste,
– Les agents de la douane en exercice dont le grade ou le rang correspondant à un inspecteur adjoint, un lieutenant, un chef de bureau, un chef de brigade ou plus.
– Les greffiers des tribunaux,
– Les agents assermentés chargés d’inspection, de contrôle ou habilités à exercer les prérogatives de la police judiciaire,
– Les agents publics, les collectivités locales ou les établissements publics,
– Les dirigeants des partis politiques et des associations,
– Les responsables d’établissements médiatiques, les journalistes et tous ceux qui ont un métier en lien avec les médias et la presse,
– Les présidents et membres de bureaux des syndicats professionnels centraux, régionaux ou sectoriels.
Notons que les personnes concernées doivent s’y conformer dans un délai n’excédant pas 60 jours de la date de proclamation des résultats définitifs des élections ou de la date de leur prise de fonction.
L’article 8 de ce projet de loi qui est en cours d’adoption par le parlement, dispose que la personne concernée fournit, en 4 exemplaires, la déclaration de patrimoine et d’intérêts directement à l’Instance Nationale de Lutte contre la Corruption (INLUCC).
