Tunisie : Une « loi de confiscation civile » bientôt à l’ARP

Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Mabrouk Korchid a annoncé qu’un nouveau projet  de loi relatif aux règles de protection du peuple contre les avoirs illicites et la corruption dénommé “loi de confiscation civile”  sera bientot présenté par le gouvernement à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).

Ce projet de loi consiste à restituer l’argent spolié à la trésorerie après le recours à la justice et remplacera ainsi le décret-loi sur la confiscation de l’année 2011 en vigueur actuellement et qui n’offre pas assez de garanties aux personnes pour défendre leurs droits avant la confiscation des avoirs.

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