Ahmed Souab : « La loi sur la réconciliation économique, dans sa forme actuelle, ne passera pas »

Ahmed Souab
Ahmed Souab
Le célèbre juge Ahmed Souab est l’un des opposants au projet sur loi de la réconciliation économique, proposée par la présidence de la République. Il nous expose son point de vue.
Pourquoi êtes-vous contre le projet de loi sur la réconciliation économique ?

Il y a plusieurs raisons pour cela. Tout d’abord, parce que côté forme, le tempo de cette loi est trop maladroit : en plein été, à la manière de ZABA (Zine El Abidine Ben Ali). Ensuite et surtout, parce qu’il n’y a eu ni concertation, ni débat public autour du sujet, alors qu’on s’était mis d’accord, en 2013, de ne plus faire des passages en force basés sur la majorité numérique, d’autant plus qu’on est encore dans une phase de transition démocratique. Il doit y avoir, au contraire, une consultation élargie et un consensus.

« La seule partie qui défend ce projet est le palais de Carthage »

Et ce qui me donne raison dans ma position c’est que plusieurs partis, même au pouvoir, à l’instar de Nidaa Tounès et Afek Tounès, n’ont pas encore exprimé de position envers ce projet. Même Ennahdha, qui a dit il y a trois semaines qu’elle allait le discuter pour exprimer une position officielle, n’a encore rien exprimé.

Ceci est une preuve, donc, que ce projet de loi divise. Autre raison : jusqu’à aujourd’hui, ce projet de loi n’a pas été mis sur la liste des lois urgentes à discuter à l’Assemblée des Représentants du Peuple. Il semblerait, en effet, que la seule partie qui défend ce projet est le palais de Carthage. Personnellement, je parie que, sous sa forme actuelle, cette loi ne passera pas.

« Dans le fond, cette loi est une amnistie pure et simple
qui gracie tous les dépositaires de l’autorité publique
impliqués dans la corruption »
Vous avez parlé de la forme. Qu’en est-il du fond ?

Oui, j’y arrive. En effet, dans le fond, cette loi est une amnistie pure et simple qui gracie tous les dépositaires de l’autorité publique impliqués dans la corruption, à savoir les ministres, les secrétaires d’Etat, les membres des cabinets ministériels, les directeurs centraux des ministères, les gouverneurs, les délégués, les délégués principaux, les maires, les conseils municipaux, les magistrats, les membres de la force de sécurité intérieure, la douane, les ambassadeurs, les consuls, et les directeurs et PDG des entreprises et des établissements publiques.

Tout ce beau monde serait, donc, éligible à une amnistie générale, si cette loi passe. Or, nous savons que certains d’entre eux, voire beaucoup, ont été récompensés par des avantages, au moins immobiliers, pour des services rendus au régime du 7 novembre. Vous n’avez qu’à consulter la liste des attributaires de lots de terrain des Jardins de Carthage, dont le mètre-carré leur a été vendu à 100 dinars, alors, que selon l’Agence Foncière d’Habitation (AFH), le mètre carré valait 220 dinars, avant 2010. C’est une atteinte flagrante aux biens publics, qui a fait perdre à l’Etat des millions de dinars.

D’un autre côté, la composition de la commission de réconciliation économique se compose, essentiellement, de membres du pouvoir exécutif, ce qui exclue le pouvoir législatif et les magistrats qui ont toujours occupé quelques places dans toutes les instances et commissions post-révolution. Il est clair que ce projet de loi a été cuisiné dans le bunker de Dar Al Iftaa du palais du Calife de Carthage.

De plus, ce projet de loi n’est pas du tout transparent, vu que son article 9 annonce que les documents et les dossiers de la commission ne seront accessibles ni au public ni au Parlement ni à la justice, ni même publiés dans le JORT.

« Cette loi ne permettra ni à l’IVD
ni à l’Instance nationale de lutte contre la corruption

de faire leur travail convenablement, vu que les principaux coupables
de la corruption seront amnistiés »

Les articles 7 et 8 affirment, à leur tour, que la Banque Centrale s’occupera d’une façon indépendante des infractions relatives au code des changes, et qu’il n’y aura aucun rapport là-dessus ! Alors, qu’est-ce que vous en pensez ?

Côté constitutionalité aussi, ce projet de loi est un véritable fiasco. Dans sa préface seulement, il y a quatre violations de la Constitution, notamment du principe participatif dans la gestion de la République démocratique, du principe de la bonne gouvernance -dont les fondements sont la transparence et la responsabilité-, du principe de la séparation des pouvoirs et du principe de la transparence. En effet, tandis que la Constitution s’engage à lutter contre la corruption, ce projet de loi amnistie les corrupteurs et les corrompus.

Il y a deux autres violations qui m’ont interpellé, voire horrifié. La première est que cette loi ne permettra ni à l’IVD ni à l’Instance nationale de lutte contre la corruption (de Me Samir Annabi) de faire leur travail convenablement, vu que les principaux coupables de la corruption seront amnistiés. Et cela est, bien évidemment, en contradiction avec la Constitution.

La deuxième violation est que la commission qui va étudier les dossiers de la réconciliation économique ne subira aucun contrôle juridictionnel, alors que les ABC d’un état de droit exigent que tout litige peut être porté devant un juge.

« Je propose de gracier ces hommes d’affaires,
mais à condition qu’ils investissent dans des régions défavorisées »
Les supporteurs de la loi sur la réconciliation économique estiment que le pays ne gagnera rien en mettant les hommes d’affaires coupables en prison. Par contre, l’argent que ces hommes d’affaires verseront à la caisse de l’Etat pourra aider l’économie nationale, notamment dans cette conjoncture difficile. Qu’en pensez-vous ?

Vous savez, la semaine dernière, j’ai assisté à plusieurs conférences traitant ce sujet -notamment la conférence du collectif civil contre la loi sur la réconciliation économique et le débat de «I Watch» -, et j’ai constaté deux choses. La première est que tout le monde est d’accord sur le fait que la justice transitionnelle doit être accélérée, et la deuxième est qu’il y a urgence pour le segment juridique en matière économique et financière.

Par contre, les deux points qui divisent sont les suivantes : est-ce que cette loi doit se faire à l’intérieur de l’Instance Vérité et Dignité (IVD) ou à l’extérieur ? Puis, quelles sont les procédures, les formalités et les délais qu’on doit adopter ? Le débat concerne, donc, ces deux derniers points.

« Je n’écarte pas le déclenchement
d’un nouveau sit-in semblable à celui du Bardo »

Personnellement, je suis contre tout esprit revanchard. D’ailleurs, si vous voulez mon avis, je propose de gracier ces hommes d’affaires, mais à condition qu’ils investissent dans des régions défavorisées tel le sud-ouest, où le taux de chômage avoisine les 26% (contre 8% dans le Sahel), qu’ils dévoilent la vérité afin de corriger et rectifier les structures et les lois et de tirer les enseignements afin que cela ne se répète plus -et pour la mémoire collective-, et bien sûr qu’ils s’excusent publiquement. A partir de là, on peut parler de réconciliation nationale, et je serai le premier à les embrasser.

Certains sites électroniques ont rapporté que vous avez fait appel aux juges pour qu’ils manifestent contre ce projet de loi. Confirmez-vous cela ?

Cette information est erronée. Je n’ai jamais dit cela et que je ne le dirai jamais. Tout d’abord, parce que je ne suis pas un homme politique pour le faire, ensuite parce que je ne représente aucune structure représentative des magistrats, ni l’Observatoire pour l’indépendance de la magistrature, ni l’Association des Magistrats Tunisiens, ni le syndicat des magistrats tunisiens ni l’Union des magistrats administratifs. Ce que j’ai dit, par contre, est que s’il y a une manifestation, comme celle qui a eu lieu en 2013 [NDLR : le sit-in du Bardo], j’y serai présent, individuellement.

« Je n’ai jamais fait appel aux juges pour manifester
contre ce projet de loi… »

D’ailleurs, en parlant de manifestations, je vois que les jeunes de la Révolution ont commencé à bouger dernièrement contre cette loi, et ont commencé à occuper le terrain. A partir de là, je n’écarte pas le déclenchement d’un sit-in semblable à celui du Bardo (en 2013), peut-être plus enflammé cette fois-ci, car il sera armé par de nouvelles libertés constitutionnelles qui n’étaient pas instaurées en 2013, à savoir l’article 37 qui garantit la liberté de rassemblement et de manifestation. A noter qu’en 2013 aussi, il y avait état d’urgence.

L’un des jeunes de la Révolution dont vous parlez, Aziz Amami, avait menacé, dernièrement, de brûler le Parlement si le projet de loi sur la réconciliation serait adopté par les députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Qu’en pensez-vous ?

Je connais très bien Aziz Amami. Et je sais qu’il a dit cela dans le sens figuré, pas dans le sens propre. Il faut prendre ses paroles au second degré. C’est une image qu’il a donnée, mais jamais il ne le ferait. D’ailleurs, à titre anecdotique, la semaine dernière, il était présent dans un débat organisé par l’organisation «I Watch» et il a dit : «Voilà mon briquet. Jamais je n’incendierai le Parlement».

Sinon, Aziz Amami est une icône de la Révolution. On lui doit, quand même, un certain respect. Surtout de la part de ceux qui gouvernent actuellement et qui n’ont rien fait pour qu’il y ait une révolution. D’ailleurs, je profite de cette occasion pour dire que si on touche à Aziz Amami, je serai le premier à le défendre.

Propos recueillis par Slim MESTIRI

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