Financement public pour les législatives : Délai de remboursement jusqu’au 1er décembre

Listes electoralesLÉECTIONS LÉGISLATIVES | Les candidats aux élections législatives du 26 octobre ayant obtenu moins de 3% des voix ont jusqu’au lundi 1er décembre pour rembourser à l’État la subvention publique dont ils ont bénéficié pour leur campagne. Cela concerne 1172 listes.

Remboursement dans les trésoreries du conseil régional

Le président de la Cour des comptes, Abdellatif Kharrat, a en effet déclaré hier, mercredi 26 novembre, sur Express FM : « Les listes et les candidats doivent rendre délibérément la subvention publique dans un délai de dix jours après la proclamation des résultats définitifs [qui ont été proclamés par l’Isie le vendredi 21 novembre]. »

Nous n’avons pas pu connaître le montant qui doit aujourd’hui être rendu à l’État. Cette information se trouve au ministère des Finances, que nous avons cherché à joindre à plusieurs reprises, sans succès.

Le ministère des Finances doit se charger de récupérer l’argent

Le remboursement doit s’effectuer dans la trésorerie du conseil régional, qu’on trouve dans chaque gouvernorat, a précisé Abdellatif Kharrat. « Dans le cas où cela ne se produit pas, le ministère des Finances a une procédure définie pour récupérer l’argent. L’État a toutes les prérogatives pour cela« , a averti le président de la Cour des comptes.

[quote_box_left] »Comme l’indique l’article 74 de la loi électorale, les membres d’une même liste sont considérés comme solidaires de cette dette. Et cette dette est comme n’importe quelle dette publique, comme une dette fiscale par exemple. Ce sont donc les procédures classiques qui s’appliquent, et le trésorier régional de chaque gouvernorat peut se charger de récupérer les sommes auprès des membres de la listes et commencer les mises en demeure pour ceux qui n’auront pas remboursé l’argent après le 1er décembre« , nous explique Sofiane Ben Aziz, expert-compable et responsable du contrôle financier des campagnes électorales de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie).[/quote_box_left]

De plus, toujours selon l’article 74 de la loi électorale, celui qui ne rembourse pas la somme due « ne bénéficie pas de l’indemnité de financement public lors des élections suivantes » et subissent le même sort que ceux qui ne payent pas leurs impôts.

Aux élections de 2011, plus de 2 millions de dinars n’auraient pas été remboursés

Pourtant, une partie du financement public alloué lors des élections à l’Assemblée constituante du 23 octobre 2011 n’aurait toujours pas été remboursée.

Lors d’une conférence organisée le 4 juillet dernier par le Courant démocratique et Ettakatol, l’ex-ministre des Finances de la Troïka, Elyes Fakhfakh, avait annoncé que, sur les 2,9 millions de dinars de financement public que l’État aurait dû récupérer après les élections de 2011, seuls 26%, soit 752.000 dinars, avaient été restitués.

 

[pull_quote_center]Plus de 2.100.000 dinars n’ont pas été récupérés. Cela peut se reproduire la prochaine fois, car il n’existe pas de mesure coercitive, avait déclaré M. Fakhfakh.[/pull_quote_center]

Nous avons contacté le ministère des Finances pour savoir si la somme a été finalement remboursée mais nous n’avons pas pu avoir les responsables du ministère.

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