Nominations aux hautes fonctions juridictionnelles : la division se radicalise au sein des magistrats

Rahmouni-Hamdane
Ahmed Rahmouni et Ezzedine Hamdène

La tension monte chez le corps des magistrats après les récentes nominations à la tête du Tribunal administratif et de la Cour des comptes. En effet, le chef du Gouvernement provisoire, Mehdi Jomaa, avait nommé, lundi 17 mars 2014, Mohamed Faouzi Hammed en tant que premier président du Tribunal administratif (PPTA), et Abdellatif Kharrat en tant que président de la Cour des comptes, succédant, respectivement, à Raoudha Mechichi et à Abdelkader Zgolli.

Premier à réagir, l’Observatoire tunisien de l’Indépendance de la Magistrature (OTIM) avait dénoncé, dans un communiqué publié le 19 mars dernier, l’inconstitutionnalité de ces nominations et s’était interrogé sur le rapport entre les nouvelles nominations et les prochaines échéances électorales, ainsi que les précédentes décisions prononcées par le TA. L’Observatoire avait, aussi, rappelé que ces deux présidents sont membres, ès qualité, de l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, qui doit être instaurée trois mois après la promulgation de la Constitution.

Une ingérence dangereuse,
souligne l’Association des magistrats

Aujourd’hui, c’était au tour de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) de critiquer vivement, lors d’une conférence de presse, ces nominations du chef du gouvernement provisoire. La présidente de l’AMT, Raoudha Karafli a estimé, ainsi, que ces mouvements à la tête des juridictions administrative et financière constituent une «ingérence» contraire à la Constitution et mettant en danger l’indépendance de la justice, a rapporté l’agence TAP. Elle a fait part, également, de ces craintes que ces deux évictions ne soient qu’en conséquence des précédentes décisions du TA relatives à l’ISIE et aux délégations spéciales, ainsi que du travail transparent de la Cour des comptes, institution qui est chargée du contrôle de la gestion des deniers publics, a-t-elle rappelé.

Etonnée par le rejet de sa demande d’audience auprès du chef du gouvernement provisoire, Raoudha Karafli a dénoncé, par ailleurs, le fait que Mehdi Jomaa n’ait consulté qu’une seule structure, l’Union des magistrats administratifs (UMA/syndicat) en l’occurrence, pour décider des nouvelles nominations, critiquant, au passage, les positions du juge administratif Ahmed Souab, membre de ce syndicat.

Une lecture erronée de la Constitution,
soutient le syndicat des magistrats administratifs

Au niveau juridique, Ezzedine Hamdène, secrétaire générale de l’UMA, nous a indiqué qu’«il existe des obstacles constitutionnels» face à l’application des articles de la Constitution relatif au pouvoir juridictionnel, laquelle application demeure suspendue à l’instauration du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
«La lecture des articles 106 et 116 de la Constitution qu’ont fait certains qui ‘‘défendent’’, aujourd’hui, l’indépendance de la justice et la Constitution, ne peut pas être correcte, nous a-t-il affirmé. La raison juridique est que le troisième tiret du deuxième paragraphe de l’article 148 exige que l’application des articles 106 et 116 se rapportant aux nominations, notamment les hautes fonctions, ne se fasse qu’avec l’instauration du CSM. En l’absence de cette structure, les textes antérieurs demeurent en vigueur, et c’est le cas pour les nominations à la tête du TA, de la Cour des comptes et du Conseil de la concurrence. Le fait que certains feignent d’ignorer la lecture des dispositions transitoires, nous invite à s’interroger sur l’honnêteté de leur protestation quant à l’inconstitutionnalité de ces nominations, ou le degré de leur connaissance juridique».

Des nominations, en deçà des revendications,
mais satisfaisantes

Concernant la position de l’UMA suite à ces nominations, Ezzeddine Hamdène nous a assuré qu’elles satisfassent «au minimum des revendications» du syndicat, et ce, au vu des obstacles constitutionnels prévalant pour l’instant.
«Dès la mobilisation au sein du TA en 2011 (à la suite du licenciement de l’ancien PPTA, Ghazi Jeribi, ndlr), nous avions demandé l’instauration de critères objectifs pour la désignation du PPTA, a-t-il déclaré. Le premier critère est que le PPTA soit le plus haut gradé, le plus ancien, le plus âgé et le plus compétent, parmi les juges des chambres de cassation. C’est le minimum de ce qu’on avait demandé, et cela n’a pas été respecté, en 2011, lors de la nomination de l’ancienne PPTA. Le critère maximal est l’élection et c’est ce qu’on tenté, jusqu’aux derniers instants, d’intégrer dans la Constitution. A partir de là, nous pensons que la dernière nomination, et au vu de dispositions transitoires de la Constitution, répond au minimum de nos revendications».

Des fonctions politiques ?

Il a fustigé, par ailleurs, l’AMT, dont des membres s’étaient, précédemment, prononcés en faveur de l’ingérence du pouvoir politique pour la nomination du PPTA.
«Un des membres de l’AMT n’avait pas hésité, ainsi, à déclarer, devant l’ANC, qu’il ne voit pas de problème à ce que le président du Conseil supérieur du TA soit nommé par le chef de l’État, le chef du gouvernement ou même par le président de l’Assemblée nationale constituante, nous a-t-il dit. Un autre membre de cette association avait affirmé, lors du congrès de 2011, à Sousse, que le poste de PPTA est une fonction politique, et ce, alors que l’UMA revendiquait, au même moment, la rupture du cordon avec le pouvoir exécutif et la consécration de l’indépendance du Tribunal, à travers, notamment, l’élection de son premier président par les hauts magistrats».

«On ne peut pas falsifier les vérités consignées, a-t-il souligné. Ceux qui appellent, aujourd’hui, à l’indépendance du TA, où étaient-ils les trois dernières années, lorsqu’il y avait eu des atteintes contre l’indépendance de ce Tribunal ? Il est malhonnête de dire, aujourd’hui, que c’est une question de principe et d’indépendance de la justice. En 2011 aussi, l’éviction de Ghazi Jeribi avait eu lieu avant une échéance électorale. Ceux qui protestent ne font que mettre en doute l’indépendance des personnes qui ont été nommées».
Pour sa part, Ahmed Rahmouni, président de l’OTIM, nous a précisé qu’il «n’a pas voulu entrer dans une polémique diffamatoire visant les personnes nommées». «Je n’ai pas, en plus, la qualité pour juger de leur compétence, a-t-il ajouté. Notre position concerne les principes à observer, plus que les personnes».

Des nominations contraires
aux nouveaux principes constitutionnels,
martèle Rahmouni

S’agissant de la constitutionnalité de ces nominations, Rahmouni a soutenu qu’elles sont «contraires aux principes constitutionnels». «Pour être franc, lorsqu’ont été décidées ces nominations, la Constitution était adoptée depuis deux mois et contenait des dispositions transitoires, a-t-il précisé. La Constitution n’interdit pas, explicitement, l’intervention du pouvoir exécutif dans les nominations aux hautes fonctions juridictionnelles. Cependant, dans l’avenir, les nominations se feront conformément aux dispositions constitutionnelles, qui prévoient que le CSM présente une liste sur la base de laquelle seront décidées les nominations aux hautes fonctions juridictionnelles. Par ailleurs, la nouvelle Constitution instaure des principes inédits relatifs à l’indépendance du pouvoir juridictionnel. Par conséquent, les mécanismes de nomination doivent être conformes à cette indépendance et aux principes y afférant, car les pratiques précédentes avaient conduit à porter atteinte à l’indépendance de la justice».

Des textes surannés pour une Constitution en bas âge

Pour Rahmouni, les textes sur lesquels s’est appuyé Mehdi Jomaa pour décider ces nominations sont «anciens» et «contraires aux nouveaux principes constitutionnels».
«Je ne pense pas qu’on puisse parler d’indépendance alors que c’est le chef du gouvernement qui nomme les magistrats, nous a-t-il déclaré. Le chef du gouvernement s’est appuyé sur la technique de la nomination directe. Cela conduira à une allégeance directe car, du moment qu’il peut nommer à n’importe quel moment, il peut évincer, aussi, à n’importe quel moment. Par conséquent, la fonction juridictionnelle est intiment liée au pouvoir exécutif. Deux types de fonctions juridictionnelles sont dominées par le chef du gouvernement sans qu’il n’y ait aucune consultation et sans l’instauration d’une commission ou de critères pour les nominations».

Il a affirmé, aussi, que «ce sont les garanties accordées aux juges qui préservent l’indépendance». «Ceux qui ont été nommés sont proches de la retraite, a-t-il indiqué. Ils ont été nommés sans mandat fixé dans le temps, et ils peuvent être évincés à n’importe quel moment. C’est une situation précaire qui peut mener à ce qu’ils fassent allégeance à la personne qui les avait nommés».
Rahmouni n’a pas manqué, d’autre part, de s’interroger sur «les mobiles politiques derrière ces nominations», soulignant que «ce gouvernement, qui se présente comme étant indépendant, a été désigné par les partis politiques». De plus, il a affirmé que «ces nominations ne sont pas prioritaires et ne sont pas prévues par la feuille de route», vu que ce document du Quartet «vise les nominations décidées par la Troïka et non pas celle remontant au gouvernement de Béji Caïd Essebsi (Abdelakder Zgolli et Raoudha Mechichi ont été, respectivement, nommés en août et en septembre 2011, ndlr)».

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