L’inconstitutionnalité des nouvelles nominations juridictionnelles dénoncée par l’OTIM

OTIML’Observatoire tunisien pour l’indépendance de la magistrature (OTIM) a dénoncé, dans un communiqué publié aujourd’hui, les nouvelles nominations effectuées à la tête du Tribunal administratif (TA) et de la Cour des Comptes (CC).
Le chef du Gouvernement provisoire, Mehdi Jomaa a nommé, en effet, lundi 17 mars 2014, Mohamed Faouzi Hammed en tant que premier président du TA, et Abdellatif Kharrat en tant que président de la CC, succédant, respectivement, à Raoudha Mechichi et à Abdelkader Zgolli.

L’OMIT estime, ainsi, que ces nominations violent manifestement la nouvelle Constitution, et particulièrement l’indépendance du pouvoir juridictionnel, consacré par l’article 102, ainsi que l’article107 qui dispose que «le magistrat ne peut être muté, sans son accord, et il ne peut être révoqué ni suspendu de ses fonctions et ne peut subir de sanction disciplinaire que dans les cas et selon les garanties formulées par la loi et par décision motivée du Conseil supérieur de la magistrature».

L’OMIT, présidé par Ahmed Rahmouni, s’interroge, également, sur le rapport entre les nouvelles nominations et les prochaines échéances électorales, ainsi que les précédentes décisions prononcées par le TA. L’Observatoire rappelle, d’autre part, que ces nominations coïncident avec la volonté de l’Assemblée nationale Constituante d’attribuer le contentieux électoral aux juridictions administrative et financière, lesquelles seront, par ailleurs, représentées, au côté du premier président de la Cour de cassation, au sein de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.

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