Le dépôt légal : une procédure nécessaire mais qui peut devenir une censure à la Ben Ali !

Censure - photo (aryo.fr)Le décret n°2014-59 du 7 janvier 2014 fixant les procédures d’enregistrement et de dépôt légal a suscité la polémique, certains criant à la réinstauration de la censure par le précédent gouvernement d’Ali Laarayedh.

Cependant, il convient de souligner que ce décret n’est, en fait, qu’une reprise du décret-loi n°115 du 2 novembre 2011 relatif à la liberté de presse, d’imprimerie et de publication. Il s’agit d’un décret qui a pour objet de permettre l’exécution du décret-loi.

A ce sujet, le décret-loi de 2011, tout comme le décret de 2014, définissent le dépôt légal qui consiste dans la délivrance par l’imprimeur, l’éditeur, le diffuseur ou toute autre personne compétente de six exemplaires de toutes les publications quelque soit le support utilisé, que ces publications soient périodiques ou non périodiques, Tunisiennes ou étrangères qui sont mis à la disposition du public en Tunisie.

Cette procédure du dépôt légal a un noble objectif dans la mesure où elle contribue à la préservation de la mémoire nationale en garantissant la conservation, l’archivage et la mise à disposition du public de toutes les publications distribuées sur le territoire national. Ces publications vont enrichir le fonds documentaire de la bibliothèque nationale et du centre national de documentation.

Mais, le dépôt légal a, faut-il le rappeler, été perverti par la pratique administrative en Tunisie sous le règne du régime déchu.

En effet, et vu que le dépôt légal intervenait auprès de l’administration concernée, à l’époque le ministère de l’information, et aujourd’hui auprès des services de la présidence du gouvernement chargés de l’information soit directement après remise d’un récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans tous les cas, avant d’être mis à la disposition du public. Autrement dit, le dépôt légal précède la diffusion. Autrefois, le dépôt légal favorisait l’exercice de la censure dans la mesure où l’administration ne délivrait pas de récépissé, ce qui empêchait la diffusion de telle ou telle publication, ou les obligeait à enlever, notamment en ce qui concerne les journaux, tel ou tel autre article.

C’est donc la pratique administrative qui pourrait pervertir le dépôt légal et le transformer en un procédé de censure.

Pour donner une dimension réellement libérale et qui éviterait tout genre de censure possible ou de retournement de situation, il aurait fallu faire en sorte que le récépissé soit accordé de manière automatique par l’administration compétente, c’est-à-dire qu’elle soit liée, et que le dépôt légal puisse être fait soit avant ou bien après sa diffusion auprès du public quitte à ce que l’intéressé puisse être sanctionné dans le cas où il ne respecterait pas l’obligation de procéder au dépôt légal.

Jort - depot legal

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