Elections 2019 : La justice n’a pas été avertie des dépassements par la Cour des comptes

La dernier rapport de la Cour des comptes sur les résultats du contrôle du financement de la campagne électorale présidentielle et des élections législatives de 2019, fait polémique. De nombreux politiciens, candidats et partis ont été épinglés pour des infractions plus ou moins graves.

Or, beaucoup s’interrogent sur l’immobilisme de la justice dans les dossiers évoqués d’autant plus que beaucoup de cas sont passibles de peines de prison.

En réaction, Mohsen Dali, porte-parole du Tribunal de première instance de Tunis, a indiqué, ce mercredi 11 novembre 2020, que le ministère de la Justice n’a reçu aucune correspondance de la Cour des comptes au sujet des dépassements évoqués dans son rapport.

Dans une déclaration accordée à la TAP, Dali a souligné que « la loi régissant les travaux de la Cour des comptes prévoit la soumission de tout ce qui est pénal au ministère public. Le parquet doit être saisi dans ce cas », a-t-il expliqué.

Ce qui n’a pas été fait, selon Mohsen Dali sachant que la Cour des comptes a enregistré plusieurs infractions. Les contrôles menés sur les campagnes électorales ont, en effet permis de constater des infractions liées aux états financiers des candidats, à la légitimité des financements et dépenses, et au respect du décret-loi n 87, portant organisation des partis politiques.

Fadhila Gargouri, présidente de Chambre à la Cour des comptes a même souligné, lors d’un point de presse, que les candidats ou les listes candidates, qui ont commis ces infractions électorales, seront privés, entièrement ou partiellement, de la subvention publique liée au remboursement des dépenses électorales.

S’agissant des infractions financières, Gargouri a fait savoir que 347 listes candidates aux législatives et 8 candidats à la présidentielle n’ont pas présenté leurs états financiers, violant ainsi le principe de transparence financière inscrit sur la loi électorale. Et dans ce contexte, ces infractions sont passibles de peines prévues par le code électoral.

Toujours selon ce rapport, l’ancien candidat à l’élection présidentielle et président du parti Qalb Tounes, Nabil Karoui a bénéficié, à titre d’exemple, d’un financement étranger pour sa campagne après avoir conclu un partenariat avec une compagnie de lobbying étrangère pour un montant estimé à 2,85 millions de dinars.

Le mouvement Ennahdha a, de son côté, signé deux contrats avec la société de publicité et de planification BCW tout comme la candidate de « 3ich Tounsi », Olfa Terras, qui a également signé un contrat avec une société étrangère, « America to Africa Consulting ».

Rappelons que selon l’article 163 de la Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums, s’il est avéré pour la Cour des comptes qu’un candidat ou une liste de candidats a obtenu un financement étranger pour sa campagne électorale, elle l’oblige à payer une amende allant de dix fois à cinquante fois la valeur du financement étranger.

Le candidat aux élections présidentielles ayant bénéficié d’un financement étranger est condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans et tout candidat qui aura été condamné pour avoir perçu un financement étranger pour sa campagne électorale, n’est plus éligible pendant cinq ans à compter de la date du prononcé du jugement de condamnation.

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Article 163 de la Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums

  • Sous réserve des dispositions de l’article 80, s’il est avéré pour la Cour des comptes que le candidat ou la liste de candidats a obtenu un financement étranger pour sa campagne électorale, elle l’oblige à payer une amende allant de dix fois à cinquante fois la valeur du financement étranger.
  • Les membres de la liste ayant bénéficié d’un financement étranger perdent leur mandat au sein du conseil élu. Le candidat aux élections présidentielles ayant bénéficié d’un financement étranger est condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans[25].
  • Quiconque, qu’il soit membre d’une liste ou candidat, aura été condamné pour avoir perçu un financement étranger pour sa campagne électorale, n’est plus éligible pendant cinq ans à compter de la date du prononcé du jugement de condamnation[26].

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